Mot clé
نزاعات الشغل الجماعية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32220	Distinction entre conflit individuel et collectif en matière de licenciement (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	28/02/2023	نزاع شغل, Conflit collectif de travail, Dommage et intérêts, Intérêts collectifs professionnels, Licence abusif, Organisation syndicale, Pourvoi en cassation, التعويضات المترتبة, Charge de la preuve, فصل تعسفي, محكمة النقض, مدونة الشغل, مسطرة الصلح, مصالح جماعية مهنية, منظمة نقابية للأجراء, نزاع جماعي, محاولة الصلح, Appréciation souveraine
19604	Voies de recours contre la sentence arbitrale : la nature individuelle du litige exclut l’application du régime dérogatoire des conflits collectifs du travail (Cass. soc. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	15/11/2006	نزاعات الشغل الجماعية, نزاع فردي, قرارات تحكيمية, عدم قبول الطلب, طعن في قرار تحكيمي, حكم المحكمين لا يقبل الطعن, Sentence arbitrale, Recours contre une sentence arbitrale, Irrecevabilité, Distinction des régimes de recours, Conflit individuel du travail, Conflit collectif du travail, Arbitrage de droit commun, Arbitrage, Absence de voie de recours
20777	Conflit collectif du travail et licenciement : l’accord de licenciement conclu avec un syndicat n’est opposable au salarié qu’en présence d’une convention collective de travail le prévoyant (Cass. soc. 1991)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	02/11/1991	نزاع جماعي في الشغل, Conflit individuel du travail, Convention collective de travail, Erreur matérielle dans un jugement, Licenciement abusif, Licenciement collectif, Opposabilité de l’accord au salarié, Pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond, Preuve de la faute grave, Procédure de conciliation et d’arbitrage, Protocole d'accord, Conflit collectif du travail, Représentation syndicale, اتفاقية جماعية للشغل, اختصاص القضاء العادي, بروتوكول اتفاق, تمثيلية نقابية, خطأ جسيم, خطأ مادي, سلطة تقديرية للقاضي, طرد تعسفي, فصل الأجراء, مسطرة المصالحة والتحكيم, Requalification du litige, Compétence des juridictions de droit commun

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