Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Absence de péril

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
52569 Bail commercial : la validité du congé pour démolir et reconstruire n’est pas subordonnée à l’état de péril de l’immeuble (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Baux, Congé 21/03/2013 Rejet, Refus de renouvellement, Preuve du motif, Plafonnement de l'indemnité, Permis de construire, Indemnité d'éviction, État de l'immeuble, Démolition et reconstruction, Congé, Bail commercial
16809 Bail d’habitation – Congé pour démolir et reconstruire : la nécessité de l’opération ne suppose pas un état de péril de l’immeuble (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Baux, Cession et Sous Location 24/08/2010 Validité du congé, Rejet, Preuve, Permis de démolir, Permis de construire, Eviction, Description des lieux loués, Congé pour démolir et reconstruire, Condition de nécessité, Bail d'habitation, Absence de péril
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence