Mot clé
منتوج بيع الأصل التجاري
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Mots clés
33048
Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Gage
03/01/2013
رهن من الدرجة الأولى
,
دين مضمون برهن
,
دين الخزينة العامة
,
توزيع بالمحاصة
,
امتياز الدائن المرتهن
,
التقادم
,
Vente aux enchères publiques
,
Recouvrement des créances publiques
,
Rang des privilèges
,
Projet de distribution
,
Privilège de premier rang
,
Prescription des créances publiques
,
Fonds de commerce
,
Créancier privilégié
,
Créancier gagiste
,
Annulation du projet de distribution
19459
Fonds de commerce : Un bien meuble incorporel hors de portée du privilège mobilier du Trésor (Cass. com. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
11/11/2008
منقولات مادية
,
Biens meubles corporels
,
Conflit entre créanciers privilégiés
,
Distribution du prix de vente
,
Exclusion du fonds de commerce
,
Fonds de commerce
,
Interprétation stricte de la loi fiscale
,
Privilège du trésor
,
Bien meuble incorporel
,
Recouvrement des créances publiques
,
الأولوية في الاستيفاء
,
امتياز الخزينة
,
تحصيل الديون العمومية
,
توزيع بالمحاصة
,
مال منقول معنوي
,
منتوج بيع الأصل التجاري
,
أصل تجاري
,
Assiette du privilège
19892
TPI,Casablanca,25/11/1997,5066
Tribunal de première instance
Casablanca
Exécution des décisions
,
Privilège
25/11/1997
Trésor
,
Rôle
,
Prescription
,
Mise en recouvrement
,
Interruption
,
Délai
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