Mot clé
قانون التجارة البحرية
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Mots clés
38019
Sentence arbitrale et saisie conservatoire : Le maintien d’une garantie financière se justifie par l’existence d’une sentence arbitrale étrangère dont l’opposabilité relève de la compétence exclusive du juge de l’exequatur (Trib. com. Casablanca 2022)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Mesures Conservatoires
20/07/2022
مقرر تحكيمي
,
Créance maritime
,
Demande prématurée
,
Exequatur
,
Garantie financière
,
Mainlevée de la garantie
,
Maintien de la sûreté
,
Obligation d'introduire une action au fond
,
Saisie conservatoire de navire
,
Sentence arbitrale étrangère
,
Compétence du juge des référés
,
Vente judiciaire du navire
,
اختصاص قاضي المستعجلات
,
بيع قضائي للسفينة
,
حجز تحفظي على سفينة
,
حق التتبع
,
دعوى الموضوع داخل الأجل
,
رفع الحجز
,
طلب سابق لأوانه
,
كفالة مالية
,
اختصاص قاضي التذييل
,
compétence du juge de l'exequatur
36891
Sentence arbitrale internationale et Convention de New York : Confirmation de l’exequatur face à des moyens relevant d’un examen au fond (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
06/02/2023
نظام عام وطني
,
Arbitrage international
,
Code de commerce maritime
,
Confirmation de l'ordonnance d'exequatur
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Convention de new York
,
Défaut de qualité à agir
,
Exequatur
,
GAFTA
,
Moyens de fond
,
Office du juge
,
Ordre public international
,
Ordre public procédural
,
Révision au fond interdite
,
Affréteur
,
Sentence arbitrale étrangère
,
تحكيم دولي
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
سبب الدعوى
,
صفة
,
صيغة تنفيذية
,
غافتا
,
قانون التجارة البحرية
,
مراجعة موضوع النزاع
,
مستأجرة للسفينة
,
مصلحة
,
مقرر تحكيمي دولي
,
نظام عام دولي
,
اتفاقية نيويورك
,
Absence de cause
31033
Prescription en matière de transport maritime : Application de la Convention de Hambourg et invalidation de la clause Paramount (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Maritime
02/01/2020
مسؤولية الناقل البحري
,
مدة التقادم
,
عقد النقل البحري
,
شركة استغلال الموانئ
,
شرط الإعفاء
,
خبرة قضائية
,
اتفاقية هامبورغ
,
Responsabilité du transporteur maritime
,
Prescription
,
Nullité de la clause Paramount
,
Convention de Hambourg
,
Contrat de transport maritime
30885
Transport maritime : force probante du connaissement et obligations du destinataire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Maritime
07/01/2020
مصاريف النقل
,
Contrat de transport maritime
,
Droit maritime
,
Exécution du contrat
,
Force probante
,
Obligations de l'expéditeur
,
Obligations du destinataire
,
الإثبات بالكتابة
,
Connaissement
,
الإثبات بشهادة الشهود
,
التزامات المرسل إليه
,
القوة الثبوتية
,
تفسير الشروط
,
تنفيذ العقد
,
سند الشحن
,
شرط المسؤولية
,
عقد النقل البحري
,
التزامات المرسل
,
Clause de responsabilité
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