Mot clé
فصل 12 من ظهير 24 ماي 1955
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19165
Bail commercial : office du juge dans la qualification du congé pour travaux en congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
09/03/2005
هدم وإعادة البناء
,
Droit de priorité
,
Expertise judiciaire
,
Indemnité d'éviction
,
Péremption de l'autorisation administrative
,
Permis de construire
,
Pouvoir souverain des juges du fond
,
Qualification du motif du congé
,
Rejet de l'indemnité d'éviction intégrale
,
Requalification des faits
,
Congé pour démolition et reconstruction
,
Sérieux du motif
,
إنذار بالإفراغ
,
تعويض عن الإفراغ
,
جدية السبب
,
حق الأولوية في الرجوع
,
خبرة قضائية
,
رخصة البناء
,
سلطة تقديرية للقاضي
,
كراء تجاري
,
منازعة في أسباب الإنذار
,
أصل تجاري
,
Bail commercial
19202
Refus de renouvellement : validité du congé pour reconstruction malgré un motif initialement équivoque (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
06/07/2005
هدم وإعادة البناء
,
Bail commercial
,
Congé pour démolition et reconstruction
,
Droit de priorité du locataire
,
Indemnité d'éviction
,
Modification du motif du congé
,
Point de droit jugé par la Cour de cassation
,
Refus de renouvellement
,
Autorité de la chose jugée sur renvoi après cassation
,
إنذار بالإفراغ
,
تعويض عن الإفراغ
,
تغيير سبب الإنذار
,
حق الأسبقية
,
فصل 12 من ظهير 24 ماي 1955
,
فصل 369 من قانون المسطرة المدنية
,
محكمة الإحالة
,
نقض وإحالة
,
التقيد بالنقطة القانونية التي بت فيها المجلس الأعلى
,
Article 12 du dahir du 24 mai 1955
19335
Indemnité d’éviction : Portée de la renonciation du bailleur au motif d’usage personnel au profit de celui de la démolition (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
06/07/2005
هدم وإعادة البناء
,
Bail commercial
,
Congé avec offre d'indemnité d'éviction
,
Démolition et reconstruction
,
Droit au retour
,
Droit de priorité
,
Exclusion de l'indemnité principale
,
Indemnité d'éviction
,
Motif du congé
,
Office du juge de renvoi
,
Portée de la décision de cassation avec renvoi
,
Précision du motif en cours d'instance
,
Application de l'article 12 du dahir de 1955
,
Recours en révision
,
إنذار بالإفراغ
,
استغلال شخصي
,
التقيد بالنقطة القانونية
,
الطعن بإعادة النظر
,
الفصل 12 من الظهير
,
النقض والإحالة
,
تعويض يوازي كراء ثلاث سنوات
,
تغيير سبب الإنذار
,
حق الأولوية
,
ظهير 24/5/55
,
Usage personnel
,
Absence d'effet suspensif
19666
TPI,Casablanca,19/07/1985,3489
Tribunal de première instance
Casablanca
Baux
,
Congé
19/07/1985
Travaux non effectivement commencés
,
Sursis à expulsion
,
Reprise pour démolir et reconstruction
,
Droit du locataire au maintien dans les lieux jusqu'au paiement ou à la consignation de l'indemnité de déménagement et au commencement efefctif des travaux
,
Baux commerciaux
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