Mot clé
طعن في قرار تحديد الأتعاب

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37999	Contestation des honoraires d’arbitres : Contrôle de proportionnalité sur les diligences accomplies et pouvoir de réformation judiciaire (Trib. adm. Rabat 2022)	Tribunal administratif	Rabat	Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage	15/11/2022	مقتضيات انتقالية, Arbitrage, Contestation des honoraires d'arbitres, Contrôle judiciaire des honoraires, Décision indépendante sur les honoraires, Dispositions transitoires, Distinction entre le recours en annulation et le recours sur les honoraires, Etablissement public, Honoraires des arbitres, Application de la loi dans le temps, Pouvoir d'appréciation du juge, إلغاء جزئي لقرار تحديد الأتعاب, تحديد أتعاب المحكمين, رقابة مالية, سلطة تقديرية لرئيس المحكمة, طعن في قرار تحديد الأتعاب, قانون المسطرة المدنية, قرار تحكيمي مستقل, مؤسسة عمومية, Réforme du montant des honoraires, Annulation partielle de la décision
36715	Omission d’ordonner l’exécution après rejet du recours en annulation : La rectification d’omission matérielle comme seule voie procédurale ouverte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	25/09/2024	Sentence arbitrale indépendante, Sentence arbitrale, Refus d'exequatur, Rectification d'omission matérielle, Rectification d'erreur matérielle, Recours en annulation, Omission de statuer, Honoraires des arbitres, Exequatur, Exécution de la sentence, Dessaisissement du président, Demande d'exequatur, Cour d'appel, Compétence, Arbitrage
33474	Fixation des honoraires par l’arbitre : Un pouvoir d’appréciation étendu mais sous le contrôle du juge étatique (Trib. com. Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage	25/09/2023	مراقبة أتعاب المحكمين, إثبات الطابع غير المعقول, أتعاب ومصاريف التحكيم, tribunal arbitral, Sentence arbitrale autonome, Preuve du caractère déraisonnable, Pouvoir des tribunaux arbitraux, Plafonnement des honoraires, Honoraires et frais d'arbitrage, Fixation des honoraires, Contrôle des honoraires arbitraux, Contestation des honoraires, Condamnation aux dépens, Caractère excessif des honoraires, Arbitrage

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