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ضريبة الربح العقاري

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18024 Profit immobilier : le refus d’exonération doit être justifié par une réévaluation effective de la valeur du bien (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 12/10/2000 مراقبة القيمة التجارية للأملاك, قرار إداري منفصل عن المنازعة في الضريبة, طعن بالإلغاء, ضريبة الربح العقاري, شهادة الإعفاء من الضريبة, رفض منح شهادة الإعفاء بدون سبب مشروع, تحديد الضريبة حسب نصيب كل شخص, Taxe sur les profits immobiliers, Refus de délivrance d'une attestation d'exonération, Recours pour excès de pouvoir, Pluralité de vendeurs, Décision de refus dépourvue de base légale, Décision administrative détachable, Contrôle de la valeur commerciale par l'administration, Calcul du profit imposable par part indivise, Absence de justification de la réévaluation
18033 Sursis à exécution fiscale : la condition de garantie non exigée en cas de contestation totale et sérieuse de l’impôt (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 30/11/2000 منازعة شاملة, Condition de constitution d’une garantie, Contestation totale et sérieuse, Domiciliation de la correspondance, Garantie, Obligation de consignation, Ordre de recette, Recouvrement forcé, Référé fiscal, Compétence du juge des référés, Sursis à l'exécution, استخلاص الضرائب, القواعد العامة, ضريبة على الربح العقاري, طلب إيقاف تنفيذ, ظاهر الوثائق, منازعة جدية, منازعة جزئية, أمر بالاستخلاص, Annulation d'une condition de caution
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