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صحة الإشعار

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17542 Validité du congé et exclusion du délai de prescription en matière d’expulsion commerciale (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 19/12/2001 مدة السقوط, Congé, Dépôt de l’indemnité, Indemnité d’expulsion, Irrégularités de procédure, Local commercial, Motivation suffisante, Occupation du local, Prescription biennale, Validité du congé, إجراءات مسطرية, Confirmation de l’arrêt, إيداع التعويض, دعوى الإفراغ, سقوط الدعوى, صحة الإشعار, عدم تضرر, قرار استئنافي, قرار المجلس الأعلى, قضاء المحكمة, محل معد للتجارة, مخالفة القانون, تعويض الإفراغ, Action en expulsion
20728 CA,Casablanca,30/04/1969, Cour d'appel Casablanca Civil 30/04/1969 Validation congé (Oui), Notification, Non paiement des loyers, Lettre recommandée conforme, Bail à usage d'habitation
20738 CA,30/04/1969 Cour d'appel Rabat Civil 30/04/1969 Refus renouvellement du contrat, Date du congé (Oui), Cause légitime et grave, Bail à usage commercial, Action en expulsion
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