Mot clé
رفع الوجيبة الكرائية
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17506
Bail commercial : La validation d’un congé pour démolition exige une réponse au moyen tiré du renouvellement récent du bail (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
26/04/2000
هدم المحل وإعادة بنائه
,
Cassation
,
Congé pour démolition et reconstruction
,
Contestation du congé
,
Défaut de base légale
,
Défaut de réponse à conclusions
,
Insuffisance de motivation
,
Motivation des décisions de justice
,
Obligation de répondre aux moyens des parties
,
Renouvellement du contrat de bail
,
Bail commercial
,
إنذار بالإفراغ
,
تجديد العقد
,
تعليل الأحكام
,
دعوى المنازعة
,
رفع الوجيبة الكرائية
,
سبب الانذار
,
عدم الإجابة على وسائل الدفاع
,
كراء تجاري
,
نقض القرار
,
انعدام الأساس القانوني
,
Augmentation de la valeur locative
19747
CCass,27/2/2003,588
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
27/02/2003
Révision du loyer
,
Critères de valorisation
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