Mot clé
دفع مثار لأول مرة أمام المجلس الأعلى
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Date
Mots clés
16765
Pourvoi en cassation : irrecevabilité du moyen nouveau tiré de l’irrégularité d’une expertise (Cass. civ. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
31/01/2001
وسيلة غير مقبولة
,
عدم احترام شكليات الخبرة
,
رفض الطلب
,
دفع مثار لأول مرة أمام المجلس الأعلى
,
خرق القانون
,
خبرة حسابية
,
Violation des formalités procédurales
,
Rejet du pourvoi
,
Pourvoi en cassation
,
Moyen nouveau
,
Irrecevabilité
,
Expertise judiciaire
,
Exception de procédure
,
Défaut de convocation des parties
17564
Nantissement sur fonds de commerce : l’irrecevabilité du moyen tiré du défaut de réception de la mise en demeure soulevé pour la première fois en cassation (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Nantissement
11/12/2002
رهن الأصل التجاري
,
Irrecevabilité
,
Mise en demeure
,
Moyen de fait
,
Moyen manquant en fait
,
Moyen nouveau devant la Cour de cassation
,
Nantissement sur fonds de commerce
,
Injonction de payer
,
Réalisation du nantissement
,
Vente aux enchères publiques
,
إنذار قصد الاداء
,
انعدام التعليل
,
بيع الأصل التجاري بواسطة المزاد العلني
,
خلاف الواقع
,
دفع مثار لأول مرة أمام المجلس الأعلى
,
Rejet du pourvoi
,
Appréciation souveraine des juges du fond
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