Mot clé
Violation des formalités procédurales

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
16765	Pourvoi en cassation : irrecevabilité du moyen nouveau tiré de l’irrégularité d’une expertise (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	31/01/2001	Est irrecevable le moyen tiré de l’irrégularité d’une expertise, dès lors qu’il constitue un moyen nouveau soulevé pour la première fois devant la Cour Suprême. Est irrecevable le moyen tiré de l’irrégularité d’une expertise, dès lors qu’il constitue un moyen nouveau soulevé pour la première fois devant la Cour Suprême.