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حق عيني محفظ

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16794 Obligation de garantie : le vendeur et ses héritiers sont tenus d’établir un acte rectificatif transformant la contenance vendue en parts indivises (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière 20/01/2010 عقار مشاع, Immeuble immatriculé, Indivision, Obligation de garantie du vendeur, Publicité foncière, Régularisation de l'acte de vente, Transmission de l'obligation aux héritiers, Vente d'une contenance déterminée, Effet constitutif de l'inscription foncière, Vente immobilière, انتقال الالتزامات للورثة, بيع حصة مفرزة, تحديد المبيع بالأسهم, تقييد البيع بالرسم العقاري, حق عيني محفظ, ضمان نقل الحق المبيع, إصلاح وضعية المبيع, Acte rectificatif
17013 CCass,30/03/2005,947 Cour de cassation Rabat Civil, Vente 30/03/2005 Obligations du vendeur, Inscription de la vente sur le titre foncier, Droit réel, Contrat de vente
18108 Ccass, 20/01/2010, 277 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 20/01/2010 Obligations du vendeur, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Garantie
20800 CA,Casablanca,18/12/1985,1336 Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 18/12/1985 Vente immobilière, Radiation (Oui), Purge, Prescription (Non), Enregistrement et publication, Créances hypothécaires, Action en main levée d'hypothèque
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