Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
حراسة قضائية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16703 Désignation d’un administrateur provisoire : une mesure subordonnée à la seule paralysie du conseil d’administration (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Sociétés, Organes de Gestion 28/03/2001 نقض, Cassation, Conditions de désignation, Conflit entre actionnaires, Conflit grave entre les membres du conseil d'administration, Convocation de l’assemblée générale, Désignation d'un administrateur judiciaire, Limites des pouvoirs de l'administrateur, Mission de l'administrateur provisoire, administrateur provisoire, Paralysie du fonctionnement de la société, استدعاء الجمعية العمومية, انعدام الأساس القانوني, تسيير الشركة وإدارتها, حراسة قضائية, خلاف خطير بين أعضاء مجلس الإدارة, شركات المساهمة, مسير مؤقت, نزاع بين الشركاء, Société de capitaux, Absence de base légale
19168 CCass,23/03/2005,295 Cour de cassation Rabat Commercial 23/03/2005 Mise sous séquestre, Commercial
19760 CA,Casablanca,27/06/1997,5519 Cour d'appel Casablanca Civil, Mise sous séquestre 27/06/1997 Motifs graves, Impossibilté de recourir à d'autres solutions, Danger imminent, Conditions
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence