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بيع ملك الغير

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33308 Validité d’une vente en indivision : nécessité du consentement effectif de tous les coindivisaires (Cass. civ. 2015) Cour de cassation Rabat Civil, Indivision 21/04/2015 Vente en indivision, Validité partielle de la vente, Renvoi après cassation, Ratification implicite, Inopposabilité de l’acte, Indivision, Exécution forcée, Défaut de base légale, Consentement effectif, Coindivision, Cohéritier non signataire
17024 CCass,18/05/2005,1476 Cour de cassation Rabat Civil, Effets de l'Obligation 18/05/2005 Vente de la chose d'autrui, Obligations contractuelles, Effet relatif, Civil, Action en Nullité
17058 CCass,26/10/2007,2819 Cour de cassation Rabat Civil, Modalités de l'Obligation 26/10/2005 Vente de la chose d'autrui, Obligation, Nullité, Civil
17280 Indivision : Inopposabilité des actes de disposition accomplis par un co-indivisaire minoritaire (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 02/07/2008 نقض, Aveu judiciaire par production d'un acte, Fonds de commerce indivis, Gestion du bien indivis, Indivision, Inopposabilité aux co-indivisaires, Majorité des trois quarts, Vente de la chose d'autrui, Acte de disposition par un co-indivisaire, أصل تجاري, أغلبية ثلاثة أرباع, إقرار المالك, بيع ملك الغير, حجة ضد المدلي به, عقد شركة في مال شائع, مال شائع, من أدلى بحجة فهو قائل بما فيها, أعمال الإدارة, Absence de ratification
17285 Spoliation immobilière par faux : La nullité de l’acte initial emporte radiation de l’inscription du tiers acquéreur de bonne foi (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière 23/07/2008 وكالة مزورة, Chaîne de nullité, Faux en écriture, Force probante du titre foncier, Nullité de la vente, Procuration falsifiée, Protection du propriétaire légitime, Radiation de l'inscription foncière, Spoliation immobilière, Caractère inattaquable de l'inscription, Tiers acquéreur de bonne foi, بطلان الوكالة, تزوير, تشطيب على التسجيل, حجية التسجيل في الرسم العقاري, قوة الشيء المقضى به, ما بني على التزوير لا يترتب عنه أي أثر, مشتر حسن النية, ملكية مضمونة, بطلان البيوعات المترتبة عنها, Absence de consentement
19939 TPI,Casablanca,17/10/2006,1907/06 Tribunal de première instance Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 17/10/2006 Opposabilité, Matière mixte, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, Compétence territoriale
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