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بيان مكمن النعي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19199 CCass,29/06/2005,762 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 29/06/2005 Fonds de commerce, Commercial, Bail
19265 Rejet du pourvoi en cassation pour défaut de formulation d’un grief précis à l’encontre de la décision attaquée (Cass. com. 2005) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 12/10/2005 هدم وإعادة البناء, Congé pour démolition et reconstruction, Défaut de précision, Irrecevabilité, Motivation des moyens, Moyens de cassation, Pourvoi en cassation, Bail commercial, Rejet du pourvoi, أسباب نقض غير مقبولة, إشعار بالإفراغ, بيان مكمن النعي, رفض طلب النقض, ظهير 24 ماي 1955, عرض وقائع ومقتضيات قانونية, Technique de cassation, Absence de grief
19400 Responsabilité des dirigeants de société anonyme : absence de préjudice personnel et rejet de l’action en responsabilité (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Sociétés, Organes de Gestion 04/07/2007 Société anonyme, Actionnaire, Commercial, Compétence du juge, Erreurs de gestion, Expertise comptable, Faute de gestion, Action en responsabilité, Gestion bancaire, Préjudice personnel, Provisionnement des créances douteuses, Règles comptables, Règles de prudence, Rejet du pourvoi, Responsabilité des dirigeants, Motivation suffisante, Absence de préjudice
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