Mot clé
التزام ببذل العناية
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Mots clés
31249
Responsabilité contractuelle d’une banque en cas de prélèvement indu de mensualités de crédit à la consommation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
27/10/2022
شرط جزائي
,
Enrichissement sans cause
,
Evaluation du préjudice moral et financier
,
Exécution des contrats de crédit à la consommation
,
Force majeure
,
Médiation bancaire
,
Obligation de moyens
,
Obligation de restitution des prélèvements indus
,
Préjudice moral
,
إلزامية رد المبالغ المقتطعة بدون وجه حق
,
Dommages-intérêts
,
الإثبات
,
التعويض عن الأضرار
,
الضرر المعنوي
,
القانون المصرفي
,
القوة القاهرة
,
المسؤولية المدنية التعاقدية
,
تقييم الضرر المعنوي والمالي
,
تنفيذ عقود القرض الاستهلاكي
,
دور الوساطة المصرفية في تسوية المنازعات
,
التزام ببذل العناية
,
Clause pénale
29278
Force majeure : l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les contrats de travail (Cour d’appel Casablanca 2022)
Cour d'appel
Casablanca
Travail
,
Rupture du contrat de travail
04/01/2022
قانون الشغل
,
Dommages et intérêts
,
Droit du travail
,
Événement imprévisible et irrésistible
,
Exécution du contrat
,
Faute contractuelle
,
Force majeure
,
Indemnisation
,
Licenciement abusif
,
Obligation de moyens
,
Pandémie de COVID-19
,
Préjudice
,
Résiliation du contrat
,
Responsabilité contractuelle
,
Contrat de travail
,
Rupture de contrat
,
التزام ببذل العناية
,
القوة القاهرة
,
المسؤولية التعاقدية
,
تعليق العقد
,
تعويض عن الضرر
,
تنفيذ العقد
,
جائحة كوفيد-19
,
حدث لا يمكن التنبؤ به أو مقاومته
,
سبب أجنبي
,
عقد الشغل
,
فسخ العقد
,
فصل تعسفي
,
Suspension du contrat
,
Cause étrangère
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