Mot clé
اختلال لا رجعة فيه
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20819
TC,Marrakech,07/04/1999,7/4/99
Tribunal de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
07/04/1999
Sauvegarde de l'entreprise
,
Procédure de traiement des difficultés
,
Difficultés d'ordre juridique
21014
TC, Marrakech, 19/05/2004,41/2004
Tribunal de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Continuation de l'exploitation
19/05/2004
Plan de continuation
,
Maintien du personnel (Oui)
,
Avantages et primes sociaux
21041
Liquidation judiciaire : L’impossibilité de redressement justifie la cessation d’activité malgré les offres de reprise non concrétisées (CA. com. Casablanca 2001)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Dirigeants
02/11/2001
وضعية مختلة
,
Cessation des paiements
,
Déséquilibre irrémédiable
,
Expertise judiciaire
,
Liquidation judiciaire
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Procédures collectives
,
Propositions de redressement
,
Qualité pour agir
,
Redressement judiciaire
,
Situation financière compromise
,
Syndic
,
Arrêt d'activité
,
أصول تجارية
,
اقتراحات جدية
,
بحث غرفة المشورة
,
تصفية قضائية
,
توقف عن الدفع
,
خبرة قضائية
,
رئيس المقاولة
,
سنديك التصفية
,
صعوبات المقاولة
,
مسطرة التصفية
,
وضعية مالية
,
اختلال لا رجعة فيه
,
Absence de viabilité
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