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اختلال لا رجعة فيه

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
20819 TC,Marrakech,07/04/1999,7/4/99 Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 07/04/1999 Sauvegarde de l'entreprise, Procédure de traiement des difficultés, Difficultés d'ordre juridique
21014 TC, Marrakech, 19/05/2004,41/2004 Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation 19/05/2004 Plan de continuation, Maintien du personnel (Oui), Avantages et primes sociaux
21041 Liquidation judiciaire : L’impossibilité de redressement justifie la cessation d’activité malgré les offres de reprise non concrétisées (CA. com. Casablanca 2001) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Dirigeants 02/11/2001 وضعية مختلة, Cessation des paiements, Déséquilibre irrémédiable, Expertise judiciaire, Liquidation judiciaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Procédures collectives, Propositions de redressement, Qualité pour agir, Redressement judiciaire, Situation financière compromise, Syndic, Arrêt d'activité, أصول تجارية, اقتراحات جدية, بحث غرفة المشورة, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, خبرة قضائية, رئيس المقاولة, سنديك التصفية, صعوبات المقاولة, مسطرة التصفية, وضعية مالية, اختلال لا رجعة فيه, Absence de viabilité
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