Mot clé
إحالة على المحكمة المختصة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29254	Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits
18671	Œuvres sociales et service public : le contrat portant sur la construction de logements pour le personnel ne constitue pas un contrat administratif (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	12/06/2003	نظام عام, Contrat administratif, Contrat de droit privé, Critères de qualification, Juridiction administrative, Lien avec le service public, Mission de service public, Œuvres sociales, Ordre public, Compétence d'attribution, Renvoi devant la juridiction de droit commun, إحالة على المحكمة المختصة, إلغاء الحكم, اختصاص نوعي, تسيير مرفق عام, عقد عادي, عقود إدارية, مهام المرفق العام, أعمال اجتماعية, Annulation pour incompétence
19266	CCass,16/10/2005,1100	Cour de cassation	Rabat	Commercial	16/10/2005	Plein droit, Incompétence, Commercial

Mot clé إحالة على المحكمة المختصة

Mot clé
إحالة على المحكمة المختصة