| 58867 |
L’octroi d’un délai de grâce judiciaire au débiteur fait obstacle à la demande de résiliation du contrat pour non-paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Délais de paiement |
19/11/2024 |
Suspension des obligations, Résiliation du contrat, Rapport d'expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Inexécution justifiée, Délai de grâce judiciaire, Défaut de paiement, Contrat de financement, Confirmation du jugement |
| 63788 |
Délais de paiement : la prescription annale de l’action en recouvrement des pénalités de retard ne court qu’à compter du paiement intégral de la créance principale (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Délais de paiement |
12/10/2023 |
Rejet du moyen tiré de la prescription, Prescription annale, Point de départ de la prescription, Pénalités de retard, Paiement du principal, Factures impayées, Expertise comptable, Délais de paiement, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 60910 |
La condamnation à des dommages et intérêts pour retard de paiement est justifiée dès lors que le paiement du principal, bien qu’effectué avant le jugement, est postérieur à la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Délais de paiement |
03/05/2023 |
Réforme du jugement, Recouvrement de créance commerciale, Paiement tardif, Paiement du principal avant jugement, Mise en demeure, Dommages et intérêts moratoires, Demeure du débiteur, Conditions générales de vente, Clause attributive de compétence |
| 63128 |
Recouvrement de créance commerciale : à défaut de preuve de réception de la mise en demeure, les intérêts légaux courent à compter de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Délais de paiement |
05/06/2023 |
Réformation du jugement, Recouvrement de créance commerciale, Point de départ des intérêts, Pénalités de retard, Mise en demeure, Intérêts légaux, Demande en justice, Cautionnement personnel et solidaire, Absence de preuve de notification |
| 63736 |
La demande en paiement de pénalités de retard constitue une demande nouvelle irrecevable en appel lorsque la demande initiale portait sur les intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Délais de paiement |
03/10/2023 |
Point de départ des intérêts, Pénalités de retard, Irrecevabilité, Intérêts légaux, Distinction, Demande nouvelle en appel, Délais de paiement, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire |
| 52796 |
Contrat commercial : Validité de la condamnation au paiement en devise et du cumul des intérêts légaux avec les dommages-intérêts (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Délais de paiement |
30/10/2014 |
Vente de marchandises, Rejet, Preuve, Présomption de stipulation d'intérêts, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Paiement du prix, Intérêts légaux, Facture, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Devise étrangère, Cumul des intérêts et des dommages-intérêts, Contrat commercial, Commerçant |
| 21869 |
|
Cour d'appel de commerce |
Fès |
Commercial, Délais de paiement |
22/02/2009 |
Force majeure (Non), Défaut de paiement des échéances de crédit, Commercial, Baisse d'activité |
| 19237 |
CCass,14/09/2005,903 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Délais de paiement |
14/09/2005 |
Notification, Mise en demeure, Dette, Délais de paiement, Commercial |
| 20033 |
CCass,14/2/2007,192 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Délais de paiement |
14/02/2007 |
Quittance de règlement d'une échéance sans réserve, Présomption de règlement des échéances antérieures, Défaut de qualité soulevé pour la première fois devant la Cour Suprême, Défaut de motif, Cassation |
