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Cassation (Oui)

L’article 696 du code de commerce prévoit que lorsque le juge-commissaire statue sur la compétence ou sur une créance contestée par l’entreprise ou le créancier, le greffier convoque ces derniers par lettre recommandée avec accusé de réception et que les décisions d’incompétence ou statuant sur la contestation d’une créance sont notifiées aux parties par le greffier dans les huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception. En omettant de citer les dispositions précitées, avancées par l’appelante, et d’y donner suite durant l’exposition des faits, la Cour aurait rendu un arrêt en violation des droits de la défense, ce qui l’expose à cassation.

Doit être cassé l’arrêt qui écarte les conclusions d’un rapport d’expertise médicale sans en avoir au préalable ordonné une nouvelle.

L'autorité que la loi confère à la chose jugée est considérée comme une présomption légale qui exonère celui au profit de qui elle a été jugée, de rapporter la preuve. Il s'agit d'une présomption irréfragable. Doit être cassé l'arrêt qui n'a pas répondu à l'allégation selon laquelle il a déjà été statué sur le litige en vertu d'un arrêt ayant refusé la même demande, et ce au motif qu'un contrat nul ne peut créer des effets juridiques.

L'article 430 du CPP exige qu'après l'interrogatoire de l'accusé sur son identité, le président ou l'un des conseillers procède à la lecture du rapport rédigé sur les faits de la cause. Doit être annulé l'arrêt qui ne mentionne pas cette lecture alors qu'il ne résulte pas des autres pièces du dossier qu'elle ait eu lieu.

Selon le principe de la « la préservation des droits acquis » , l’administration ne peut revenir sur les décisions prises dans le cadre des lois et règlement en vigueur, sauf dans des cas exceptionnels.
Doit être cassée et annulée pour excès de pouvoir, la décision de la Direction générale de la sureté nationale, prononçant le retrait de la décision ayant procuré au bénéficiaire une situation administrative déterminée.
Est recevable devant la Cour de cassation, le recours en annulation formé dans les délais légaux sauf si l’interessé a fait usage de manoeuvres frauduleuses pour obtenir la décision administrative.

Encourt la cassation pour insuffisance de motifs, l'arrêt qui omet de répondre à des arguments régulièrement invoqués et qui auraient pu avoir un effet déterminant sur sa décision.

 La Cour d'appel qui dénature une pièce substantielle du dossier, en indiquant comme en l'espèce, que la première mise en demeure est annulée par la seconde qui la remplace, alors qu'en réalité cette dernière mise en demeure était un simple rappel, encourt la cassation.