Thème
Filiation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16842	Filiation : irrecevabilité de l’action en contestation de paternité intentée par les héritiers après le décès de l’auteur de la reconnaissance (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	13/03/2002	نفي النسب بعد وفاة المقر, Action post-mortem, Aveu, Contestation de filiation, Filiation, Inopposabilité d'un jugement, Irrecevabilité, Jugement rectificatif d'état civil, Qualité pour agir, Action en contestation de filiation par les héritiers, Reconnaissance de paternité, إثبات النسب, إراثة, إقرار بالنسب, التشطيب على الحالة المدنية, حجية الأحكام, خرق القواعد الشرعية, دعوى نفي النسب, Statut personnel, Acte d'hérédité
16906	Preuve de la filiation : la vie de l’enfant au foyer paternel et les démarches d’inscription à l’état civil font présumer la paternité (Cass. sps. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	22/10/2003	Succession, Reconnaissance de paternité, Preuve, Présomption de paternité, Possession d'état d'enfant, Paternité, Inscription à l'état civil, Héritier collatéral, Filiation, Etat civil, Charge de la preuve, Cassation, Action en contestation de paternité
17272	Reconnaissance de paternité : L’inscription de l’enfant à l’état civil par le père constitue un aveu de paternité faisant obstacle à l’action en contestation de filiation intentée par les autres héritiers (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	04/06/2008	Rejet, Reconnaissance de paternité, Qualité d'héritier, Preuve de la filiation, Personnes et famille, Irrecevabilité, Inscription à l'état civil, Héritiers, Filiation, Aveu de paternité, Action en contestation de filiation
18693	Nationalité d’origine : L’acquisition d’une nationalité étrangère n’emporte pas sa perte en l’absence de renonciation autorisée (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	23/12/2003	Preuve, Possession d'état, Perte de la nationalité, Nationalité d'origine, Nationalité, Filiation, Droit du sang, Double nationalité, Confirmation, Action déclaratoire de nationalité, Absence de renonciation
18978	CCass,24/12/2008,586	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	24/12/2008	Preuve, Désaveu de paternité, Décision judiciaire
18979	CCass,28/01/2009,46	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	28/01/2009	Stérilité, Preuve, Expertise judiciaire
18997	CCass,18 /03/2009,108	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	18/03/2009	Grossesse, Filiation établie, Fiançailles
19028	CCass,07/01/2009,5	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	07/01/2009	Stérilité, Expertise judiciaire, Désaveu
19030	CCass,15/04/2009,171	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	15/04/2009	Pater, Naissance six mois avant l'acte de mariage, Ité établie, Consentement au mariage, Absence d'acte de mariage
19245	CCass,18/03/2009,116	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	18/03/2009	Rapports conjugaux, Preuve, Etablissement de la filiation
19246	CCass,18/03/2009,119	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	18/03/2009	Stérilité, Preuve, Expertise
19252	CCass,25/03/2009,129	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	25/03/2009	Naissance trois mois après conclusion de l’acte du mariage, Filiation non établie
19302	CCass,01 /04/2009,144	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	01/04/2009	Preuve, Naissance, Cohabitation conjugale
19303	CCass,08 /04/2009,152	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	08/04/2009	Un an après le divorce, Naissance, Expertise rejetée
19304	CCass,17 /06/2009,316	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	17/06/2009	Preuve, Naissance dans les 10 mois du divorce, Filiation établie, Expertise malfondée
19305	CCass,04 /11/2009,533	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	04/11/2008	Serment d'anathème, Expertise, Désaveu, Cohabitation conjugale
20586	CCass,03/12/2008,565	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	03/12/2008	Imputabilité de la grossesse, Fiançailles
20690	CCass,09/02/1982,96	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	09/02/1982	Stérilité de l'époux, Serment d'anathème, Expertise médicale, Désaveu de paternité
20722	CCass,31/10/1967,23	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	31/10/1967	Rapports, Preuve, Aveu, Acte de mariage
20847	CCass,30/03/1983,446	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	30/03/1983	Naissance antérieure à l'acte de mariage, Enfant adultérin, Droit musulman, Droit applicable, Aveu du père inopérant

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