Thème : Filiation - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
16842	Filiation : irrecevabilité de l’action en contestation de paternité intentée par les héritiers après le décès de l’auteur de la reconnaissance (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	13/03/2002	L’action en contestation de filiation est irrecevable lorsqu’elle est intentée par les héritiers de l’auteur d’une reconnaissance de paternité (إقرار بالنسب) après le décès de ce dernier. Un jugement de non-filiation obtenu en violation de ce principe est, par conséquent, inopposable aux ayants droit de l’enfant reconnu. En l’espèce, la Cour Suprême rejette le pourvoi formé par des cohéritiers qui opposaient un tel jugement, obtenu de manière posthume, pour écarter des petits-enfants d’une succe... L’action en contestation de filiation est irrecevable lorsqu’elle est intentée par les héritiers de l’auteur d’une reconnaissance de paternité (إقرار بالنسب) après le décès de ce dernier. Un jugement de non-filiation obtenu en violation de ce principe est, par conséquent, inopposable aux ayants droit de l’enfant reconnu. En l’espèce, la Cour Suprême rejette le pourvoi formé par des cohéritiers qui opposaient un tel jugement, obtenu de manière posthume, pour écarter des petits-enfants d’une succession. Substituant son propre motif à celui des juges du fond, la Cour énonce que l’action originaire étant irrecevable, le jugement qui en est issu est sans effet juridique. Elle renforce sa décision en relevant que l’auteur des demandeurs avait elle-même antérieurement admis la filiation litigieuse dans un acte d’hérédité, ce qui constitue un aveu.
16906	Preuve de la filiation : la vie de l’enfant au foyer paternel et les démarches d’inscription à l’état civil font présumer la paternité (Cass. sps. 2003)	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	22/10/2003	Viole l'article 89 du Code du statut personnel la cour d'appel qui, pour écarter la filiation d'enfants à l'égard du défunt, se borne à juger insuffisante leur inscription à l'état civil, sans rechercher si le fait pour le défunt d'avoir élevé les enfants comme les siens et d'avoir lui-même sollicité par voie de justice leur enregistrement ne constituait pas une reconnaissance de paternité établissant leur filiation. Viole l'article 89 du Code du statut personnel la cour d'appel qui, pour écarter la filiation d'enfants à l'égard du défunt, se borne à juger insuffisante leur inscription à l'état civil, sans rechercher si le fait pour le défunt d'avoir élevé les enfants comme les siens et d'avoir lui-même sollicité par voie de justice leur enregistrement ne constituait pas une reconnaissance de paternité établissant leur filiation.
17272	Reconnaissance de paternité : L’inscription de l’enfant à l’état civil par le père constitue un aveu de paternité faisant obstacle à l’action en contestation de filiation intentée par les autres héritiers (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	04/06/2008	Il résulte de l'article 150 du Code de la famille que l'aveu de paternité émanant du père de son vivant fait obstacle à toute action en contestation de filiation de la part de ses autres héritiers. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant souverainement constaté que le défunt avait personnellement demandé l'inscription de l'enfant à l'état civil en se présentant comme son père, retient qu'un tel acte s'analyse en un aveu de paternité liant les héritiers et déclare leu... Il résulte de l'article 150 du Code de la famille que l'aveu de paternité émanant du père de son vivant fait obstacle à toute action en contestation de filiation de la part de ses autres héritiers. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant souverainement constaté que le défunt avait personnellement demandé l'inscription de l'enfant à l'état civil en se présentant comme son père, retient qu'un tel acte s'analyse en un aveu de paternité liant les héritiers et déclare leur action irrecevable.
18693	Nationalité d’origine : L’acquisition d’une nationalité étrangère n’emporte pas sa perte en l’absence de renonciation autorisée (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	23/12/2003	Confirme à bon droit le jugement reconnaissant la nationalité marocaine d'origine à une personne née à l'étranger la cour d'appel qui, statuant sur renvoi après cassation, constate que la nationalité du père est établie. En effet, la preuve de la nationalité marocaine de l'ascendant peut être rapportée par tous moyens, notamment par la possession d'état de ses frères, reconnus comme Marocains par les autorités publiques. Ayant souverainement apprécié ces éléments, la cour d'appel en déduit exact... Confirme à bon droit le jugement reconnaissant la nationalité marocaine d'origine à une personne née à l'étranger la cour d'appel qui, statuant sur renvoi après cassation, constate que la nationalité du père est établie. En effet, la preuve de la nationalité marocaine de l'ascendant peut être rapportée par tous moyens, notamment par la possession d'état de ses frères, reconnus comme Marocains par les autorités publiques. Ayant souverainement apprécié ces éléments, la cour d'appel en déduit exactement, en application de l'article 19 du code de la nationalité, que l'acquisition par cet ascendant d'une nationalité étrangère ne lui a pas fait perdre sa nationalité d'origine, faute de preuve d'une renonciation autorisée par décret. Par conséquent, son descendant est lui-même marocain d'origine en vertu de l'article 6 du même code.
18978	CCass,24/12/2008,586	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	24/12/2008	Le désaveu de paternernité ne peut être établi que par décision judiciaire. Le désaveu de paternernité ne peut être établi que par décision judiciaire.
18979	CCass,28/01/2009,46	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	28/01/2009	Le tribunal doit ordonner une expertise médicale pour déterminer la stérilité dont le pére se prévaut en produisant des certificats médicaux. Le résultat de l'expertise judiciaire permettra au tribunal d’ établir la filiation. Le tribunal doit ordonner une expertise médicale pour déterminer la stérilité dont le pére se prévaut en produisant des certificats médicaux. Le résultat de l'expertise judiciaire permettra au tribunal d’ établir la filiation.
18997	CCass,18 /03/2009,108	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	18/03/2009	La filiation est établie en faveur du fiancé lorsque la grossesse intervient aprés les fiançailles sans qu'il n'ait besoin de produire l'acte de mariage. La filiation est établie en faveur du fiancé lorsque la grossesse intervient aprés les fiançailles sans qu'il n'ait besoin de produire l'acte de mariage.
19028	CCass,07/01/2009,5	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	07/01/2009	C’est à bon droit que l’arrêt attaqué a désavoué la filiation paternelle au vue de l'expertise judiciaire ordonnée établissant la stérilité de l'époux C’est à bon droit que l’arrêt attaqué a désavoué la filiation paternelle au vue de l'expertise judiciaire ordonnée établissant la stérilité de l'époux
19030	CCass,15/04/2009,171	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	15/04/2009	Le consentement au mariage peut être établi même avant la conclusion de l'acte de mariage et la filiation paternelle établie si l'enfant a été concu six mois avant la conclusion de l’acte du mariage sans que le tribunal ne soit tenu d'ordonner une expertise judiciaire. Le consentement au mariage peut être établi même avant la conclusion de l'acte de mariage et la filiation paternelle établie si l'enfant a été concu six mois avant la conclusion de l’acte du mariage sans que le tribunal ne soit tenu d'ordonner une expertise judiciaire.
19246	CCass,18/03/2009,119	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	18/03/2009	Prétendre être stérile pour réfuter la paternité sans en apporter la preuve ne peut être considéré par le tribunal comme une preuve justifiant de faire droit à la demande d'expertise. Prétendre être stérile pour réfuter la paternité sans en apporter la preuve ne peut être considéré par le tribunal comme une preuve justifiant de faire droit à la demande d'expertise.
19252	CCass,25/03/2009,129	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	25/03/2009	La filiation paternelle ne peut être établie lorsque l’enfant naît dans les trois mois de la conclusion du mariage, en effet elle ne peut être établie que si l’enfant nait au moins aprés la conclusion de l'acte. La filiation paternelle ne peut être établie lorsque l’enfant naît dans les trois mois de la conclusion du mariage, en effet elle ne peut être établie que si l’enfant nait au moins aprés la conclusion de l'acte.
19245	CCass,18/03/2009,116	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	18/03/2009	Les rapports conjugaux constituent une preuve irréfutable établissant la filiation si la naissance intervient dans les six mois qui suivent la date de conclusion de l’acte de mariage. Les rapports conjugaux constituent une preuve irréfutable établissant la filiation si la naissance intervient dans les six mois qui suivent la date de conclusion de l’acte de mariage.
19302	CCass,01 /04/2009,144	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	01/04/2009	Si l'article 153 du code de la famille a donné au conjoint la possibilité de contester la filiation en cas de cohabitation par le biais d'une expertise, le tribunal ne peut y faire droit que s'il est produit des preuves suffisantes ce qui n'est pas le cas lorsque l'enfant nait au cours de la vie conjugale. Si l'article 153 du code de la famille a donné au conjoint la possibilité de contester la filiation en cas de cohabitation par le biais d'une expertise, le tribunal ne peut y faire droit que s'il est produit des preuves suffisantes ce qui n'est pas le cas lorsque l'enfant nait au cours de la vie conjugale.
19303	CCass,08 /04/2009,152	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	08/04/2009	La naissance intervenue un an aprés le divorce ne peut permettre d'établir la filiation sans qu'il ne soit besoin d'ordonner une expertise. La naissance intervenue un an aprés le divorce ne peut permettre d'établir la filiation sans qu'il ne soit besoin d'ordonner une expertise.
19304	CCass,17 /06/2009,316	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	17/06/2009	La filiation est établie lorsque l'enfant nait dans les 10 mois suivant la date de conclusion de l’acte de mariage sans qu'il soit besoin de prendre en considération la déclaration faite par l'époux,en l'absence de l'épouse, selon laquelle elle ne serait pas enceinte; C'est à bon droit que la cour a rejeté la demande d'expertise l'époux n'ayant produit aucune preuve suffisante justifiant sa demande. La filiation est établie lorsque l'enfant nait dans les 10 mois suivant la date de conclusion de l’acte de mariage sans qu'il soit besoin de prendre en considération la déclaration faite par l'époux,en l'absence de l'épouse, selon laquelle elle ne serait pas enceinte; C'est à bon droit que la cour a rejeté la demande d'expertise l'époux n'ayant produit aucune preuve suffisante justifiant sa demande.
19305	CCass,04 /11/2009,533	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	04/11/2008	La filiation est présumée établie lorsque l'enfant naît au cours de la vie conjugale sauf si l'époux a contesté la filiation par voie de serment d'anathème (li3ane) ou par voie d'expertise à la condition toutefois qu'il produise des preuves suffisantes à l'appuie de ses allégations Le tribunal prend en considération pour le désaveu de la filiation tous les moyens admis légalement notamment le test génétique, lorsque la filiation est contestée par l’existence d’un empêchement qui ne pouvait perme... La filiation est présumée établie lorsque l'enfant naît au cours de la vie conjugale sauf si l'époux a contesté la filiation par voie de serment d'anathème (li3ane) ou par voie d'expertise à la condition toutefois qu'il produise des preuves suffisantes à l'appuie de ses allégations Le tribunal prend en considération pour le désaveu de la filiation tous les moyens admis légalement notamment le test génétique, lorsque la filiation est contestée par l’existence d’un empêchement qui ne pouvait permettre la cohabitation conjugale lors de la conception de l’enfant.
20586	CCass,03/12/2008,565	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	03/12/2008	L'imputabilité de la grossesse intervenue lors des fiançailles au fiancé est soumise à la réunion des conditions suivantes: que la grossesse soit intervenue durant les fiançailles que les fiançailles soient connus des deux familles que la grossesse soit reconnue par les deux fiancés Le tribunal doit recourir aux moyens de preuve en cas de désaveu de paternité . L'imputabilité de la grossesse intervenue lors des fiançailles au fiancé est soumise à la réunion des conditions suivantes: que la grossesse soit intervenue durant les fiançailles que les fiançailles soient connus des deux familles que la grossesse soit reconnue par les deux fiancés Le tribunal doit recourir aux moyens de preuve en cas de désaveu de paternité .
20690	CCass,09/02/1982,96	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	09/02/1982	La régle selon laquelle "l'enfant est du lit" ne peut être écartée que par la procédure de désaveu de paternité . Si la loi autorise le recours à des médecins experts, leur avis sur la stérilité de l'époux ne peut être retenu en cas de désaveu de paternité, l'époux devant recourir au serment d'anathème. La régle selon laquelle "l'enfant est du lit" ne peut être écartée que par la procédure de désaveu de paternité . Si la loi autorise le recours à des médecins experts, leur avis sur la stérilité de l'époux ne peut être retenu en cas de désaveu de paternité, l'époux devant recourir au serment d'anathème.
20722	CCass,31/10/1967,23	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	31/10/1967	La filiation de l'enfant n'est établie que si trois conditions sont réunies : - le rapport conjugal « Alfirach » - l'aveu du père « Aliqrar » - la preuve. La filiation de l'enfant n'est établie que si trois conditions sont réunies : - le rapport conjugal « Alfirach » - l'aveu du père « Aliqrar » - la preuve.
20847	CCass,30/03/1983,446	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	30/03/1983	L'enfant né avant l'établissement de l'acte de mariage est un enfant adultérin et ne peut faire l'objet d'une filiation paternelle même en cas d'aveu du père. La reconnaissance en paternité est régie par les règles de droit musulman et non par le DOC. L'accord des époux de donner naissance à l'enfant après l'acte de mariage n'établit pas la filiation paternelle. L'enfant né avant l'établissement de l'acte de mariage est un enfant adultérin et ne peut faire l'objet d'une filiation paternelle même en cas d'aveu du père. La reconnaissance en paternité est régie par les règles de droit musulman et non par le DOC. L'accord des époux de donner naissance à l'enfant après l'acte de mariage n'établit pas la filiation paternelle.

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