Thème
Collectivités locales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31610	Exécution forcée d’un jugement contre une collectivité locale: la Cour de cassation confirme la validité de la saisie des fonds publics (Cour de cassation 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Collectivités locales	18/06/2020	حجز لدى الغير, امتناع عن التنفيذ, Trésor public, Saisie des fonds publics, Recours, Mise en demeure, Jugement, Indemnité, Exécution forcée, Cour de Cassation, Cour d'appel, Collectivité locale
18640	Conseil communal : la délibération révoquant le président n’est pas une décision administrative susceptible d’un recours pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Collectivités locales	20/06/2002	مقرر لا يقبل الطعن بالإلغاء, مقرر غير إداري, عدم قبول الطلب, طبيعة مقرر الإقالة, شرط صدور القرار عن سلطة إدارية, إقالة رئيس المجلس القروي, إجراء تمهيدي لإعادة الانتخاب, Révocation du président d'un conseil communal, Prérogative légale des conseillers, Nature juridique de l'acte de révocation, Mesure préparatoire à une nouvelle élection, Irrecevabilité de la demande, Critères de la décision administrative, Acte insusceptible de recours pour excès de pouvoir, Absence d'émanation d'une autorité administrative
18652	Révocation du président du conseil communal : La carence du président à convoquer la session justifie la substitution par l’autorité de tutelle (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Collectivités locales	21/11/2002	عملية التصويت, Charge de la preuve de l'influence, Conseil communal, Convocation, Majorité qualifiée des membres, Mise en demeure, Présence de l'autorité locale au vote, Révocation du président, Carence du président, Session extraordinaire, اقالة رئيس المجلس, امتناع الرئيس عن القيام بمهامه, تنظيم جماعي, حضور السلطة المحلية, حلول السلطة محل الرئيس, دورة استثنائية, سلطة الوصاية, Substitution d'office, Autorité de tutelle
19231	CCass,07/05/2008,412	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Collectivités locales	07/05/2008	Victime, Véhicule, Réparation, Propriété de la commune, Compétence des Tribunaux administratifs, Accidents

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