La réparation des conséquences de l'accident causé par un véhicule de droit public dans un chantier fermé d’une commune urbaine relève de la compétence du tribunal administratif.
La réparation des conséquences de l'accident causé par un véhicule de droit public dans un chantier fermé d’une commune urbaine relève de la compétence du tribunal administratif.
