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ملكية تجارية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31150 Analyse insuffisante du contrat de location et défaut de motivation (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 10/11/2016 ملكية تجارية, كراء تجاري, تفسير العقد, تسيير حر, تأهيل العقد, إرادة الأطراف, Volonté des parties, Qualification du contrat, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial
20060 CA,Casablanca,9/1/1998,117 Cour d'appel Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 09/01/1998 Protection juridique au Maroc, Marque étrangère déposée au bureau international de la propriété industrielle, Convention de Paris, Absence de nécessité de dépôt à l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale
21144 Propriété commerciale : Condition de deux ans de jouissance continue et détermination de son acquisition pour l’exercice du droit au renouvellement (Trib. civ. Casablanca 1991) Tribunal de première instance Casablanca Commercial, Bail 18/09/1991 ملكية تجارية, Bail commercial, Congé, Délai de jouissance, Droit au renouvellement, Irrecevabilité de la demande, Jouissance de plus de 2 ans, Propriété commerciale, Appréciation de la condition, Renonciation tacite, تاريخ توجيه الإنذار, تنازل ضمني, حق التجديد, عدم قبول الطلب, عناصر الأصل التجاري, محل تجاري, مدة الانتفاع, إنذار بالإخلاء, Acquisition du fonds de commerce
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