Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Marque étrangère déposée au bureau international de la propriété industrielle

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20060 CA,Casablanca,9/1/1998,117 Cour d'appel, Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 09/01/1998 Pour jouir de la protection juridique au Maroc, le propriétaire étranger d'une marque déposée au bureau international de la propriété industrielle, n'est pas obligé de la déposer à l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale puisque le Maroc a ratifié la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
Pour jouir de la protection juridique au Maroc, le propriétaire étranger d'une marque déposée au bureau international de la propriété industrielle, n'est pas obligé de la déposer à l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale puisque le Maroc a ratifié la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence