| 60009 |
Le divorce entre les associés d’une société de personnes constitue une mésentente grave justifiant sa dissolution judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
25/12/2024 |
Société de personnes, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de confiance, Paralysie du fonctionnement de la société, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Intuitu personae, Divorce des associés, Dissolution judiciaire, Affectio societatis |
| 59569 |
Bail d’un bien indivis : La règle de la majorité des trois-quarts pour l’administration du bien est inopposable au preneur de bonne foi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Indivision |
11/12/2024 |
Théorie de l'apparence, Rejet de la demande d'annulation, Prescription entre époux, Preneur de bonne foi, Opposabilité du contrat, Majorité des trois-quarts, Inopposabilité aux tiers, Indivision, Gestion du bien indivis, Co-indivisaire non majoritaire, Bail commercial |
| 59277 |
La demande de partage des actifs d’une SARL par des associés s’analyse en une action en dissolution judiciaire qui ne peut prospérer sans la preuve de justes motifs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
28/11/2024 |
Société à responsabilité limitée, Rejet de la demande, Personnalité morale de la société, Patrimoine social distinct, Parts sociales, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Dissentiments graves entre associés, Demande de partage des actifs, Défaut de preuve, Action d'un associé |
| 56403 |
Bail commercial : Le défaut de paiement n’est pas caractérisé lorsque le preneur, invoquant la prescription, dépose directement les loyers dus en raison de l’absence du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
23/07/2024 |
Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Offre réelle, Loyers, Expulsion, Dépôt direct, Défaut de paiement, Commandement de payer, Bail commercial, Absence du bailleur |
| 55193 |
Expertise judiciaire : Le juge du fond peut écarter un rapport d’expertise fondé sur de simples déclarations au profit d’un rapport étayé par des pièces probantes (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
23/05/2024 |
Rejet de la demande de nouvelle expertise, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Partage de bénéfices, motivation de la décision, Gestion d'une entreprise en indivision, Force probante du rapport, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Contradiction entre expertises |
| 16786 |
Vente d’une portion divise d’un immeuble indivis : requalification en cession de quote-part (C.S décembre 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
06/12/2006 |
واجب البائع, Indivision, Intégrité du partage, Opposabilité aux coïndivisaires, Pouvoir souverain des juges du fond, Quote-part, Requalification du contrat, Validité de l'acte entre les parties, Vente d'une portion divise, Droit de disposition, بطلان البيع, تصرف المالك على الشياع, تصرف في حصة, حقوق مشاعة, شياع, عقد البيع, قسمة عقار, نفاذ التصرف, بيع جزء مفرز, Cession de droits indivis |
| 16875 |
Immeuble immatriculé : L’inscription sur le titre foncier, condition d’effectivité de la vente même entre les parties (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
24/10/2002 |
نقل الملكية, Effet constitutif de l'inscription, Force probante du titre foncier, Immeuble immatriculé, Indivision, Inopposabilité de l’acte, Inscription sur le titre foncier, Recours en rétractation, Transfert de propriété, Dol procédural, Ultra petita, بتت فيما لم يطلب منها, تدليس, تسجيل بالرسم العقاري, شياع, عقار محفظ, عقد غير مسجل, قسمة بتية, إعادة النظر, Acte de vente non-inscrit |
| 16948 |
Indivision : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen tiré de la nullité de la vente d’une partie divise par un co-indivisaire (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
24/04/2004 |
Vente par un co-indivisaire, Vente d’un bien indivis, Propriété foncière, Partie divise, Obligation de motivation, Nullité, Moyens des parties, Indivision, Défaut de réponse à conclusions, Cour d'appel, Cassation, Action en revendication |
| 16952 |
Indivision : le droit au partage du co-propriétaire d’un terrain n’est pas subordonné à la preuve de sa participation à l’édification des constructions (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
05/05/2004 |
Titre de propriété, Rejet, Qualité à agir, Propriété du sol, Preuve de la participation à la construction, Partage judiciaire, Licitation, Indivision, Immeuble indivis, Droits réels, Droit d'accession, Charge de la preuve |
| 16978 |
Remembrement foncier : l’interdiction d’aliéner un immeuble est temporaire et cesse à la ratification du projet de remembrement (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
29/12/2004 |
Validité du contrat, Remembrement, Rejet, Ratification du projet de remembrement, Prohibition temporaire, Opposition, Interdiction d'aliéner, Immatriculation foncière, Droit foncier, Bail à long terme |
| 17007 |
CCass,16/03/2005,810 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
16/03/2005 |
Preuve non rapportée, Prétention de l'affectation du bien aux fins d'une société commerciale, Compétence matérielle du tribunal de commerce (Non), Bien immobilier, Affectation professionnelle, Action en partage |
| 16998 |
Preuve testimoniale : La rétractation des témoins est recevable avant l’exécution du jugement, même en l’absence de motif (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
02/03/2005 |
Témoignage collectif (Lfif), Rétractation des témoins, Recevabilité, Procédure civile, Preuve testimoniale, Preuve, Partage, Indivision, Fiqh, Droit malikite, Cassation |
| 17023 |
Immeuble immatriculé : la partition d’usage ne lie pas le juge du partage judiciaire (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
18/05/2005 |
Rejet, Qualité à agir, Partition en nature, Partition d'usage, Partage judiciaire, Notification à la greffe, Licitation, Indivision, Immeuble immatriculé, Expertise judiciaire, Election de domicile, Droit foncier |
| 17119 |
Partage judiciaire et difficulté d’exécution : l’interprétation d’un jugement ambigu relève de la compétence de la juridiction qui l’a rendu (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
29/03/2006 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères publiques, Sursis à exécution, Rejet, Procédure civile, Pouvoirs du juge de l'exécution, Partage en nature, Jugement de partage, Interprétation des jugements, Difficulté d'exécution, Compétence |
| 17164 |
La ratification tacite de la vente d’une portion divise par le silence prolongé des coïndivisaires (C.S déc. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
06/12/2006 |
ملكية على الشياع, Défaut de base légale, Droit foncier, Expulsion, Indivision, Inopposabilité du partage judiciaire, Possession prolongée, Ratification tacite, Silence gardé par les copartageants, Vente d'une portion déterminée, Contradiction de motifs, Vente par un coïndivisaire, بيع جزء مفرز, تصرف الشريك, تناقض في التعليل, سكوت الشركاء, سوء نية, طرد للاحتلال, عدم إدخال في الدعوى, عقار, قسمة عقارية, إجازة البيع, Action en revendication |
| 17679 |
Société – Dissolution pour mésentente grave : l’acceptation par un associé d’une des propositions de son coassocié exclut l’existence d’un juste motif (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
22/12/2004 |
Société civile immobilière, Rejet, Poursuite de l'activité sociale, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Contrat de société, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation des propositions |
| 20528 |
TPI,Marrakech,05/04/1968 |
Tribunal de première instance |
Marrakech |
Procédure Civile |
05/04/1968 |
Mesures provisoires, Désignation administrateur provisoire (Oui), Compétence du juge référés (Oui) |
| 20539 |
CCass,14/11/1969 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
14/11/1969 |
Inscription au titre foncier (Non), Droits réels, Décès, Co-indivisaire, Bien immeuble immatriculé |
