Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
شرط المسؤولية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
63345 Saisie conservatoire abusive : l’indemnisation pour rupture d’une promesse de vente est rejetée en l’absence de preuve du lien de causalité (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 27/06/2023 Saisie conservatoire abusive, Rupture de contrat, Responsabilité civile, Promesse de vente, Mainlevée de saisie, Lien de causalité, Faute de la victime, Charge de la preuve, Action en dommages-intérêts, Absence de lien de causalité
30885 Transport maritime : force probante du connaissement et obligations du destinataire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Maritime 07/01/2020 مصاريف النقل, Contrat de transport maritime, Droit maritime, Exécution du contrat, Force probante, Obligations de l'expéditeur, Obligations du destinataire, الإثبات بالكتابة, Connaissement, الإثبات بشهادة الشهود, التزامات المرسل إليه, القوة الثبوتية, تفسير الشروط, تنفيذ العقد, سند الشحن, شرط المسؤولية, عقد النقل البحري, التزامات المرسل, Clause de responsabilité
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence