| 39977 |
Incitation à la déclaration mensongère et pouvoir souverain d’appréciation de la force probante de la rétractation des témoins instrumentaires (C. cass. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Faux |
13/04/2022 |
معاينة, Complicité de faux, Incitation à fausse déclaration, Intime conviction du juge, Point de départ de la prescription, Pouvoir souverain d'appréciation, Prescription de l'action publique, Refus d’expertise, Rétractation des témoins, Aveu des témoins, إدلاء بتصريحات كاذبة, تراجع الشهود, تقادم, تكوين القناعة, خبرة, رسم استخلاف, سلطة تقديرية, شهادة زور, عدول, تحريض الأغيار, Attestation mensongère devant adouls |
| 17338 |
Titre de propriété : l’ayant cause à titre particulier peut procéder à la substitution des témoins rétractés de l’acte de son auteur (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
27/05/2009 |
Titre de propriété, Substitution de témoins, Rétractation de témoins, Rejet du pourvoi, Propriété immobilière, Preuve de la propriété, Occupation sans droit ni titre, Indivision, Expulsion, Ayant cause à titre particulier, Action en revendication, Action d'un co-indivisaire, Acte adoulaire |
