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دفع أثير لأول مرة أمام المجلس الأعلى

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17535 Prescription : Recevabilité de l’action en paiement du solde d’un compte courant malgré la prescription du billet à ordre émis en garantie (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 07/11/2001 وسيلة إثبات, Billet à ordre, Cause de la demande, Distinction des actions, Exception de chose jugée, Irrecevabilité, Moyen de preuve, Moyen nouveau en cassation, Pourvoi contre une décision préparatoire, Prescription de l'action cambiaire, Action en paiement, Prescription quinquennale, التزامات بين التجار, تقادم, دعوى الأداء في الموضوع, دعوى صرفية, دفع أثير لأول مرة أمام المجلس الأعلى, سبقية الحكم في الموضوع, سند لأمر, كشف الحساب, Relevé de compte bancaire, Action cambiaire
20291 CCass,10/06/1998,3927 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 10/06/1998 Qualité à agir, Exception du défaut de qualité, Administration provisoire, Acte de disposition, Acte d'administration
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