Mot clé
دعوى عمومية جارية
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Mots clés
37019
Arbitrage par défaut : Validité de la procédure fondée sur la régularité d’une notification attestée par le cachet social, nonobstant la contestation de la signature (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
30/05/2019
طعن بالزور الفرعي
,
Contestation de la signature
,
Droits de la défense
,
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale
,
Faux incident
,
Inscription de faux
,
Interprétation de la clause compromissoire
,
Notification à une personne morale
,
Portée probante du cachet de la société
,
Qualité de l'arbitre
,
Clause compromissoire
,
Sursis à statuer
,
إيقاف البت
,
تذييل مقرر تحكيمي دولي
,
تشكيل هيئة تحكيمية
,
خرق حقوق الدفاع
,
شكاية مباشرة
,
صحة التبليغ
,
صفة التاجر
,
طابع الشركة
,
إنكار التوقيع
,
Citation directe
17538
Chèque falsifié : La responsabilité du banquier est engagée lorsque l’expertise établit le caractère apparent de la fraude (Cass. com. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
21/11/2001
مسؤولية البنك
,
Expertise en écritures
,
Falsification décelable par un employé diligent
,
Faute du client titulaire du compte
,
Faute du préposé
,
Obligation de vérification de signature
,
Paiement de chèque falsifié
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Refus d'ordonner une contre-expertise
,
Condition de mise en mouvement de l'action publique
,
Responsabilité bancaire
,
الجنائي يعقل المدني
,
تزوير توقيع
,
خبرة قضائية
,
خبرة مضادة
,
خطأ المستخدم في تنفيذ الالتزام
,
دعوى عمومية جارية
,
صرف شيكات مزورة
,
مراقبة مطابقة التوقيعين
,
Sursis à statuer
,
Absence d'exonération du banquier
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