Mot clé
دعوى أصلية بالزور
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Mots clés
17294
Acte de donation : la condition d’évacuation du bien par le donateur n’est pas viciée par le maintien d’un tiers dans les lieux (Cass. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Donation
22/10/2008
وثيقة رسمية
,
Décision d'incompétence du juge des référés
,
Dépossession du donateur
,
Donation
,
Evacuation par le donateur
,
Force probante de l'acte authentique
,
Inscription de faux
,
Occupation du bien par un tiers
,
Plainte pour faux
,
Prise de possession
,
Récusation d'un magistrat
,
Conditions de validité
,
Sursis à statuer
,
الإخلاء و الحوز
,
دعوى أصلية بالزور
,
شروط صحة الصدقة
,
شغل الغير للعقار
,
شكاية بالتزوير
,
طعن بالزور
,
عقد الصدقة
,
قضاء استعجالي بعدم الاختصاص
,
قوة إثباتية
,
منع القاضي من نظر القضية
,
إيقاف البت في الدعوى
,
Action principale en faux
19282
Jugement avant dire droit : la notion de jugement mixte est écartée au profit de la distinction stricte entre jugement préparatoire et jugement définitif (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
14/12/2005
عدم قبول الاستئناف
,
Appel immédiat
,
Expertise judiciaire
,
Irrecevabilité de l'appel
,
Jugement avant-dire droit
,
Jugement préparatoire
,
Mesure d'instruction
,
Qualification du jugement
,
Appel
,
Rejet de la notion de jugement mixte
,
إجراء خبرة
,
استئناف الأحكام التمهيدية
,
البت في جزء من موضوع الدعوى
,
تطبيق سليم للقانون
,
حكم تمهيدي
,
عدم رفع يد المحكمة عن النزاع
,
أحكام مختلطة
,
Absence de dessaisissement du juge
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