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حل الجمعية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
22367 C.A, 29/05/2021, 6050 Cour d'appel Casablanca Civil, Responsabilité civile 29/05/2021 Prérogatives des syndicats, Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)
16711 Constitution d’une association : la preuve de la déclaration préalable incombe à l’association sous peine de dissolution (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Civil, Droit d'Association 16/01/2002 عبء الإثبات, سلطة إدارية محلية, سابق تصريح, رفض الطلب, خرق القانون, حل الجمعية, تأسيس الجمعيات, Pouvoirs du juge, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité, Formalité substantielle, Distinction entre déclaration et récépissé de dépôt, Dissolution, Déclaration préalable de constitution, Charge de la preuve, Association
20482 CCass,07/06/2006,620 Cour de cassation Rabat Sociétés, Société anonyme 07/06/2006 Réserves, Délibération, Bénéfices, Assemblée générale, Annulation
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