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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
58653 Contrat de réparation automobile : Indemnisation du préjudice de jouissance en cas de retard dans la restitution du véhicule (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Contrats commerciaux 13/11/2024 Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Réparation de véhicule, Préjudice de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de résultat du garagiste, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Délai de réparation, Contrat de prestation de services
57567 Assurance emprunteur : la substitution de l’assureur à l’emprunteur invalide entraîne l’obligation pour la banque de donner mainlevée de l’hypothèque (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Surêtés, Hypothèque 17/10/2024 Substitution de l'assureur, Prêt immobilier, Obligation de la banque, Mainlevée de l'hypothèque, Invalidité totale et définitive, Hypothèque, Extinction de la dette, Caractère accessoire de l'hypothèque, Assurance invalidité, Assurance emprunteur
56099 Le juge du fond apprécie souverainement les composantes de l’indemnité d’éviction et n’est pas lié par les montants fixés dans le rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Bail 11/07/2024 Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Congé pour usage personnel, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial, Améliorations et réparations
55981 Contrat d’assurance : la déclaration tardive du sinistre n’entraîne pas la déchéance du droit à indemnisation en l’absence de sanction légale expresse (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Obligation de l'assureur 04/07/2024 Obligation de l'assureur, Indemnisation des dommages matériels, Franchise d'assurance, Expertise judiciaire, Délai de déclaration, Déclaration tardive, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Assurance tous risques, Absence de déchéance de garantie
55907 Preuve de la créance commerciale : Le défaut de production des documents comptables par le réparateur justifie le rejet de sa demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Contrats commerciaux 03/07/2024 Réparation automobile, Rejet de la demande en paiement, Réformation du jugement, Obligation de paiement, Expertise judiciaire, Documents comptables, Créancier, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve, Absence de preuve de la créance
45365 Défaut de motivation – Cassation de l’arrêt qui omet de répondre au moyen tiré de l’absence de qualité à agir de l’assuré non-propriétaire de la chose endommagée (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Défaut de motifs 08/01/2020 Transport de marchandises, Qualité à agir, Procédure civile, Obligation de motiver, Droit à indemnisation, Défaut de motivation, Cassation, Assureur, Assuré non-propriétaire, Assurance de choses, Action subrogatoire, Action en justice
45105 Réparation de véhicule et délai contractuel : Le juge doit motiver sa décision écartant le caractère abusif d’une clause et répondre à l’argumentation fondée sur les autres stipulations du contrat invoquées par les parties (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Civil, Effets de l'Obligation 14/10/2020 Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Réparation automobile, Protection du consommateur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de résultat, Obligation de motivation, manque de base légale, Dommages et intérêts, Défaut de motifs, Contrat de service, Clauses contractuelles, Clauses abusives, Cassation
52076 Preuve du sinistre : les juges du fond apprécient souverainement les faits et peuvent écarter un rapport d’expertise au profit d’un procès-verbal de police (Cass. com. 2010) Cour de cassation Rabat Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion 04/11/2010 Sinistre, Rejet, Rapport d'expertise, Procès-verbal de gendarmerie, Preuve, Pouvoir d'appréciation, Garantie de l'assureur, Force probante, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Cause du sinistre, Appréciation souveraine des juges du fond
33664 Défaillance d’entretien et de signalisation routière : responsabilité engagée du Ministère de l’Équipement et de l’Eau (Trib. adm. Oujda 2024) Tribunal administratif Oujda Administratif, Responsabilité Administrative 29/10/2024 نقص الإنارة, Frais de procédure imputés, Insuffisance d’éclairage, Lien de causalité, Manquement d’entretien, Négligence caractérisée, Obligation de Sécurité, Rapport d'expertise, Refus d’exécution provisoire, Dommages matériels, Responsabilité administrative, المسؤولية الإدارية, انعدام الصيانة, تحديد الأضرار المادية, تحميل الصائر, تعويض الأضرار, تقرير الخبرة الفنية, رفض النفاذ المعجل, عدم وجود علامات التشوير, الربط السببي بين الحادث والخلل, Défaut de signalisation
21900 La force majeure en droit marocain – Les obligations et les contrats en droit marocain (D.O.C annoté) R.A.C.S., Civ, T. François-Paul Blanc Cour de cassation Rabat Pénal, Infraction au Code de la Route 28/10/1958 Force majeure (Oui), Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime, Dérapage du véhicule, Civil, Accident de circulation
17522 Caractère forfaitaire de l’assurance de personnes : Le paiement de la prestation n’est pas subordonné au principe indemnitaire (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Assurance, Contrat d'assurance 14/03/2001 نسبة العجز, ليست له صفة التعويض, عقد تأمين, شرط مخالف, رأسمال التعويض, تحقق الإصابة, تأمين مبلغ محدد, تأمين على الأشخاص, Réalisation du risque, Police d'assurance individuelle accidents, Paiement intégral du capital garanti, Clause contraire, Caractère non indemnitaire, Capital forfaitaire, Calcul de la prestation, Assurance de personnes
19811 CCass,21/11/1996,805 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 21/11/1996 Sanction disciplinaire, Renonciation, Délai de saisine, Conseil de discipline
20519 Responsabilité administrative de la commune pour accident causé par un véhicule municipal (CA. Rabat 1953) Cour d'appel Rabat Civil, Responsabilité civile 19/05/1953 نظام المسؤولية الإدارية, responsabilité sans faute, responsabilité des collectivités territoriales, responsabilité de la commune, Responsabilité administrative, régime de responsabilité administrative, Preuve de la faute, Service public, Présomption de responsabilité, gestion administrative, Faute de la victime, exclusion de l’article 88 DOC, distinction responsabilité administrative et civile, Assurance automobile, article 79 Dahir des obligations et contrats, Indemnisation du préjudice, Accident de la circulation, véhicule municipal, استثناء الفصل 88, الفصل 79 ظهير الالتزامات والعقود, بلدية, تعويض الضرر, تمييز المسؤولية الإدارية والمدنية, حادث سير, خدمة عمومية, خطأ الضحية, شركة تأمين, قرينة المسؤولية, مركبة بلدية, مسؤولية إدارية, مسؤولية الجماعات الترابية, مسؤولية بدون خطأ, إدارة عمومية, ‎ إثبات الخطأ‎
20491 TPI, 16/05/1966 Tribunal de première instance Casablanca Travail, Accident de travail 16/05/1966 Trajet privée, Qualification, Fonctionnaire, Faute du chauffeur, Accident de circulation
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