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تأويل القانون

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
56711 Une transaction portant sur des loyers impayés ne s’étend pas à l’indemnité d’occupation due pour la période postérieure à la résiliation du bail, sauf mention expresse (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Transaction 23/09/2024 Transaction, Taxe de propreté, Résiliation judiciaire, Portée de la transaction, Interprétation stricte, Indemnité d'occupation, Extinction de la caution, Confirmation du jugement, Cautionnement, Bail commercial
55871 Contrat de services : La facturation des frais d’abonnement est illégitime pour la période sans consommation effective du service (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Contrats commerciaux 02/07/2024 Inapplicabilité du droit de la consommation, Frais d'abonnement, Fourniture de services, Force probante du rapport d'expertise, Facturation, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Conditions générales de vente, Bon de commande, Absence de consommation
33977 Brevet d’invention – Paiement des annuités – L’erreur de l’agent chargé du paiement ne constitue pas une excuse légitime justifiant la restauration des droits déchus (Cass. adm. 2024) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle 09/07/2020 Restauration des droits, Rejet, Redevances annuelles, Propriété intellectuelle, Présomption de connaissance de la loi, Excuse légitime, Erreur du mandataire, Défaut de paiement, Déchéance des droits, Brevet d'invention
52962 Voies de recours – Le moyen tiré de la violation des règles de notification en première instance ne constitue pas une exception de procédure soumise au régime de l’article 49 du Code de procédure civile (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 09/12/2015 Voies de recours, Procédure par défaut, Procédure civile, Notification, Moyen nouveau en appel, Motivation erronée, In limine litis, Exception de procédure, Droits de la défense, Curateur, Cassation, Appel
34000 Risque de confusion entre marques : Autonomie des juges du fond dans l’appréciation des similitudes entre signes distinctifs (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 08/04/2021 خطر الالتباس, تقليد علامة تجارية, تشابه العلامات, Similitude des marques, Signe distinctif, Risque de confusion entre marques, Risque de confusion, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Marque antérieure, Enregistrement de marque, Contrefaçon de marque
32082 Contrat de courtage : la liberté de la preuve en matière commerciale inclut les témoignages et preuves électroniques (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 29/11/2023 وسائل الإثبات, Charge de la preuve, Contrat de courtage, Courtage immobilier, Documents électroniques, Intermédiaire immobilier, Intermédiation immobilière, Interprétation contractuelle, Liberté de la preuve, Obligation de moyens, Preuve électronique, Preuve en matière commerciale, Procédure de recherche, Bonne foi, Responsabilité contractuelle, الإثبات بالبينة, الرسائل الإلكترونية, العقود الرضائية, المسؤولية العقدية, بحسن النية, تفسير العقود, حجية الوثائق, شهادة الشهود, عقد السمسرة, قرينة, مسطرة التحقيق, Témoignage, appréciation des preuves
16837 Exécution d’un jugement en matière d’accident : Seuls les intérêts légaux réparent le retard de l’assureur, à l’exclusion de la sanction pour rétention d’indemnité (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 14/02/2002 فوائد قانونية, Assurance, Champ d'application de la sanction limité au règlement amiable, Distinction entre transaction amiable et décision de justice, Enrichissement sans cause, Exclusion des condamnations judiciaires, Interdiction de la double indemnisation, Intérêts légaux valant réparation du retard, Interprétation de la loi, Accident de la circulation, Retard de paiement, اثراء بلا سبب, تأويل القانون, تعويض عن الامتناع, تمييز بين دين الحكم ودين الصلح, حادثة سير, دين ثابت ومصفى, شركة تأمين, ضرر لا يعوض مرتين, Sanction pour rétention d'indemnité, ‎ تنفيذ الأحكام القضائية‎
18607 Responsabilité de l’État : Partage de responsabilité en cas de dommages résultant de troubles à l’ordre public (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 25/05/2000 وقائع جنائية, Faute de la victime, Faute de service, Mesures de précaution, Obligation de Sécurité, Ordre public, Partage de responsabilité, Préjudice, Prévisibilité du dommage, Recours indemnitaire, Relation de causalité, Réparation du Préjudice, Responsabilité de l'Etat, Dommage matériel, Troubles à l'ordre public, إثبات الضرر, تدابير أمنية, تعويض عن الأضرار, حفظ النظام العام, خطأ المضرور, خطأ مرفقي, علاقة سببية, قوة قاهرة, مرفق الأمن, مسؤولية الدولة, مسؤولية مشتركة, واجب التحوط, أحداث الشغب, Diligence
20658 CCass,24/04/1985,989 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 24/04/1985 Portée, Mentions obligatoire, Détail des lieux loués
21127 Compte joint et décès d’un co-titulaire : Responsabilité de la banque qui bloque la part du conjoint survivant au prétexte de l’ouverture de la succession (CA. Casablanca 1999) Cour d'appel Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 30/11/1999 وفاة أحد الشريكين, Décés d'un co-titulaire, Distinction avec la part successorale, Dommages et intérêts, Droit de propriété de l'épouse survivante sur la moitié du solde, Faute de la banque, Interprétation abusive de la loi, Manque à gagner, Préjudice résultant de la privation des fonds, Présomption de propriété pour moitié en l'absence de stipulation contraire, Compte bancaire joint, Responsabilité de la banque, تعويض عن الضرر, حساب بنكي مشترك, خطأ البنك في تأويل القانون, سلطة المحكمة التقديرية, ضرر ناتج عن حرمان الشريك من أمواله, ما لحق من خسارة و ما فات من كسب, مسؤولية البنك عن تجميد الحساب, ملكية مناصفة للرصيد, تجميد رصيد الحساب, Blocage abusif du compte
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