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الملكية على الشياع

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16917	Droit de préemption (choufaa) : l’antériorité du droit du co-indivisaire s’apprécie à la date de son inscription sur le titre foncier (Cass. sps. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	16/12/2003	Titre foncier, Rejet, Preuve de la copropriété, Indivision, Indivisibilité de la préemption, Immatriculation foncière, Droit de préemption, Date d'inscription, Consignation du prix, Choufâa, Antériorité du droit
16918	Droit de préemption : l’établissement du droit du co-indivisaire constitue un nouveau point de départ pour le délai d’exercice de son action (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	16/12/2003	Succession, Rejet, Reconnaissance de droit, Preuve de l'indivision, Point de départ du délai, Partage, Indivision, Droit de préemption, Délai d'exercice, Co-indivisaire, Charge de la preuve, Chafâa, Biens, action en préemption
17251	Droit de préemption (choufaa) : l’exercice de ce droit est subordonné à la preuve de l’état d’indivision du bien vendu (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	12/03/2008	Vente d'un bien délimité, Rejet, Qualité de copropriétaire indivis, Preuve de l'indivision, Parcelle divise, Opposition, Indivision, Immatriculation foncière, Droit de préemption (choufaa)
19471	Indivision et exploitation abusive : annulation d’un usage exclusif d’un bien indivis par un coindivisaire (Cour suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	17/12/2008	نقض القرار, Trouble à l'indivision, Répartition des fruits et revenus, Renvoi devant une autre formation, Rapport d'expertise, Protection des droits des indivisaires, Principe d’égalité entre indivisaires, Preuve du préjudice, Usage abusif, Jouissance proportionnelle, Indivision, Exploitation sans accord, Exploitation d’un bien indivis, Exclusion des autres copropriétaires, Droits des copropriétaires, Déséquilibre dans la jouissance du bien, Cassation, Intervention judiciaire, Atteinte aux droits des indivisaires, إثبات الضرر, الإحالة على هيئة أخرى, مبدأ المساواة بين الشركاء, حماية حقوق الشركاء, حقوق الشركاء, حرمان الشركاء من حقوقهم, توزيع الثمار والمداخيل, تقرير الخبرة, الملكية على الشياع, استغلال المال المشاع, الفصل 962 من قانون الالتزامات والعقود, الانتفاع بنسبة الحصة, الاستغلال دون موافقة, الاستعمال التعسفي, الاستئثار بالمال المشاع, الإضرار بحقوق الشركاء, الإضرار بحالة العقار, الإخلال بتوازن الانتفاع, التدخل القضائي, Appropriation exclusive
19996	CCass,16/12/2003,3595	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	16/12/2003	Préemption, Portée, Inscription à la conservation foncière, Conditions d'exercice
20351	CCass,21/07/1999,1122	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/07/1999	Droit applicable, Contrat de vente d'un bateau, Construction d'un bateau

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