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اتفاق بالتراضي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17870 Indemnité d’expropriation : Le juge ne peut écarter la transaction amiable validée par l’autorité administrative (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 20/02/2003 نزع ملكية من أجل المنفعة العامة, Annulation du jugement, Authentification par l'autorité locale, Défaut de base légale, Désistement d'instance, Expropriation pour cause d'utilité publique, Fixation de l'indemnité, Force obligatoire de l'accord, Indemnité d'expropriation, Accord amiable, Limites du pouvoir du juge, إلغاء الحكم, اتفاق بالتراضي, انتفاء المنازعة الجدية, تحديد التعويض, سحب الدعوى, قوة الإلزام, مصادقة السلطة المحلية, منازعة قضائية, Transaction, Absence de contestation sérieuse
19073 Exécution forcée contre l’administration : Le principe d’insaisissabilité des deniers publics écarté en cas de saisie sur un compte d’affectation spéciale (Cass. adm. 2009) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 03/06/2009 نزع الملكية, Exécution forcée contre l'administration, Indemnité d'expropriation, Insaisissabilité des deniers publics, Qualité du comptable public, Refus d'exécution d'une décision de justice, Saisie-arrêt sur des fonds publics, Tempérament au principe d'insaisissabilité, Tiers saisi, Continuité du service public, Titre exécutoire, تصريح المحجوز لديه, تنفيذ جبري على أموال الدولة, حجز لدى الغير, حساب خصوصي, سند تنفيذي, سير المرفق العام, مديونية الدولة, مصادقة على الحجز, أموال عمومية, Compte d'affectation spéciale
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