Mot clé
إثبات أداء الكراء

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34522	Bail commercial : computation du délai de déchéance de l’action en validation du congé (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/02/2023	Rejet du pourvoi, Reçu signé en blanc, Reçu de loyer, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Point de départ du délai de déchéance, Limitation de la preuve testimoniale, Force probante du reçu, Éviction du locataire, Délai de déchéance, Défaut de paiement, Congé pour défaut de paiement, Computation du délai de déchéance, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en validation du congé
17581	Force probante des quittances de loyer : La falsification établie par expertise écarte toute valeur probatoire et justifie la résiliation (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/06/2003	وصولات الكراء, Appréciation souveraine des juges du fond, Bail commercial, Défaut de paiement des loyers, Expertise judiciaire, Falsification de quittances, Force probante, Force probante des preuves, Mise en demeure, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve du paiement, Preuve du paiement du loyer, Altération de la date, Quittances de loyer, Résiliation du bail, Résiliation pour défaut de paiement, إثبات أداء الكراء, التماطل في أداء الكراء, السلطة التقديرية للمحكمة, الطعن بالزور الفرعي, خبرة قضائية, رفض الطلب, زورية الوصولات, كراء تجاري, Rejet du pourvoi, Action en justice

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