Mot clé
Transports maritimes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19804	CCass,11/3/1985,256	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	11/03/1985	Transports maritimes, Tempête, Responsabilité du transporteur, Pertes ou avaries, Force majeure, Exonération
19872	CA,Casablanca,06/12/1983,1542	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	06/12/1983	Validité, Transports maritimes, Faute nautique, Clause du connaissement exonérant le transporteur en cas de faute du capitaine
19959	CA,Casablanca,23/06/1982,933	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	23/06/1982	Transports maritimes, Responsabilité, Remise de la marchandise au destinataire porteur du connaissement, Prescription, Obligation du transporteur, Interruption, Défaut de paiement, Action du chargeur contre le transporteur
19993	CA,Casablanca,17/06/1981	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	17/06/1981	Transports maritimes, Non expressément autorisé, Limitation de responsabilité, Inapplicabilité de la limitation de responsabilité, Chargement en pontée, Avaries