Mot clé
Transporteur routier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52244	Assurance de responsabilité : l’aveu de responsabilité par l’assuré sans l’accord de l’assureur fait échec à la garantie prévue au contrat (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	21/04/2011	Transporteur routier, Transaction avec la victime, Rejet, Déchéance du droit à garantie, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Aveu de responsabilité de l'assuré, Assurance de responsabilité civile, Assurance, Accord préalable de l'assureur
53125	Transport routier (CMR) : l’exclusion de la limitation de responsabilité pour faute équivalente au dol doit être suffisamment motivée (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	07/05/2015	Transport routier international, Responsabilité du transporteur, Obligation de conservation de la marchandise, Motivation de l'arrêt, Limitation de responsabilité, Faute équivalente au dol, Exclusion de la limitation, Convention CMR, Cassation