Mot clé
Tiers responsable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16204	Indemnisation de l’accident du travail : l’impossible recours au droit commun contre l’employeur, même civilement responsable (Cass. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	29/10/2008	نقض, Accident du travail, Action en droit commun contre l'employeur, Caractère d’ordre public, Employeur civilement responsable, Exclusivité du régime d'indemnisation, Impossibilité de substitution des régimes d'indemnisation, Prescription de l'action, Accident de la circulation, تعليل فاسد, حادثة سير, حادثة شغل, خرق نظام عام, دعوى الحق العام, غياب الغير المسؤول, مسؤولية المشغل, تقادم دعوى الشغل, Absence de tiers responsable
19801	CA,Casablanca,11/12/1984	Cour d'appel	Casablanca	Administratif, Recouvrement des créances publiques	11/12/1984	Recouvrement par voie judiciaire, Recours contre le tiers responsable, Procédure, Opposition, Fonctionnaire décédé, Etat, Compétence juridictionnelle, Commandement de payer
20202	CCass,14/07/1986,205	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	14/07/1986	Rente complémentaire, Prescription, Interruption, Délai, Action de la victime, Action de l'assureur loi
20865	CCass,18/04/1989,3346	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	18/04/1989	Tiers responsable, Sursis à statuer (Oui), Cumul avec Accident de travail, Action de la victime ni terminée ni prescrite, Accident de circulation

Mot clé Tiers responsable

Mot clé
Tiers responsable