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Mot clé
Terrain d'autrui

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15911 CCass,18/09/1989,1840 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 18/09/1989 Juge des référés, Indemnité, Construction sur le terrain d'autrui, Bonne foi du constructeur
20803 TPI,Casablanca,20/11/1985,4507/85 Tribunal de première instance Casablanca Procédure Civile, Référé 20/11/1985 Terrain d'autrui, Etat, Construction sans droit ni titre, Compétence du juge des référés, Arrêt des travaux
20994 CCass,20/06/1996,475 Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 20/06/1996 Tribunal administratif, Empiètement sur le terrain d'autrui, Compétence juridictionnelle
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