Mot clé
Situation financière compromise
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
33280
Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
20/01/2022
تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية
,
استحالة التسوية
,
إثبات الإعسار
,
Syndic de la procédure
,
Société mère
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Redressement judiciaire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Plan de continuation
,
Liquidation judiciaire
,
Impossibilité de redressement
,
Fonds propres négatifs
,
Filiale
,
Conversion du redressement en liquidation (Oui)
,
Continuation d'activité
,
Cessation des paiements
21041
Liquidation judiciaire : L’impossibilité de redressement justifie la cessation d’activité malgré les offres de reprise non concrétisées (CA. com. Casablanca 2001)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Dirigeants
02/11/2001
وضعية مختلة
,
Cessation des paiements
,
Déséquilibre irrémédiable
,
Expertise judiciaire
,
Liquidation judiciaire
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Procédures collectives
,
Propositions de redressement
,
Qualité pour agir
,
Redressement judiciaire
,
Situation financière compromise
,
Syndic
,
Arrêt d'activité
,
أصول تجارية
,
اقتراحات جدية
,
بحث غرفة المشورة
,
تصفية قضائية
,
توقف عن الدفع
,
خبرة قضائية
,
رئيس المقاولة
,
سنديك التصفية
,
صعوبات المقاولة
,
مسطرة التصفية
,
وضعية مالية
,
اختلال لا رجعة فيه
,
Absence de viabilité
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