Mot clé
Signification par commissaire de justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52677	Bail commercial : la notification du congé par un commissaire de justice est une voie de signification légale et suffisante (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/03/2014	Violation de la loi, Validité des actes de procédure, Signification par commissaire de justice, Notification, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Cassation, Bail commercial
52707	Notification par commissaire de justice : le procès-verbal de signification tient lieu de certificat de remise (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	08/05/2014	Signification par commissaire de justice, Procès-verbal de signification, Preuve, Notification, Loyer impayé, Formalisme, Force probante, Eviction, Commandement de payer, Certificat de remise, Cassation, Bail commercial
52763	La notification du congé en matière de bail commercial par commissaire de justice est une modalité valable au regard du dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	18/12/2014	Validité, Substitution de textes, Signification par commissaire de justice, Notification, Formalités, Défaut de base légale, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial