Mot clé
Restitution du matériel loué

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56449	Juge-commissaire : Compétence exclusive pour statuer en référé sur la restitution d’un bien en crédit-bail en cas de loyers impayés après l’ouverture de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/07/2024	Restitution de matériel, Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances nées après l'ouverture de la procédure, Contrats en cours, Compétence d'attribution
57201	Crédit-bail et entreprise en difficulté : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat et ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances postérieures au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	08/10/2024	Restitution du bien loué, Résiliation du contrat, Juge-commissaire, Entreprise en difficulté, Dettes postérieures au jugement d'ouverture, Crédit-bail, Contrats en cours, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire
58799	Crédit-bail : la clause résolutoire pour non-paiement d’une échéance entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité des loyers futurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	19/11/2024	Restitution du matériel loué, Réformation du jugement, Non-paiement des échéances, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire comptable, Exigibilité des loyers futurs, Déchéance du terme, Crédit-bail, Clause résolutoire, Cautionnement
60289	L’action en restitution d’un bien objet d’un crédit-bail, intentée avant l’ouverture du redressement judiciaire, n’est pas paralysée par l’arrêt des poursuites individuelles (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	31/12/2024	Restitution du matériel, Rejet de l'appel, Redressement judiciaire, Non-paiement des échéances, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Arrêt des poursuites individuelles, Action antérieure à l'ouverture de la procédure
52561	Crédit-bail : L’action en paiement des échéances impayées n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de la clause de règlement amiable (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	21/03/2013	Renonciation au bénéfice de discussion, Rejet, Mise en demeure, Loyers impayés, Location-financement, Garant, Dette portable, Crédit-bail, Contrat commercial, Clause de règlement amiable, Cautionnement, Bénéfice de discussion, Action en paiement
35716	Effets du redressement judiciaire sur le crédit-bail : exclusion de la résiliation pour impayés antérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	28/01/2020	Sauvegarde de l'entreprise, Redressement judiciaire, Procédures collectives, Loyers antérieurs au jugement d'ouverture, Irrecevabilité de la demande, Demande de restitution de matériel, Demande de résiliation, Déclaration des créances antérieures, Crédit-bail, Contrat de crédit-bail, Continuité de l’exploitation, Continuation des Contrats en cours, Clause résolutoire

Mot clé Restitution du matériel loué

Mot clé
Restitution du matériel loué