Mot clé
Restitution du local commercial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29068	TC Casa Ordonnance du juge commissaire – Liquidation judiciaire – Résiliation de Contrat de bail – Restitution de local commercial	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	11/05/2021	Restitution du local commercial, Résiliation du contrat de bail commercial, Renonciation aux loyers impayés, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Bail commercial
17565	Expertise judiciaire : Pouvoir souverain des juges du fond dans l’appréciation de rapports contradictoires (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	08/01/2003	نقصان التعليل, Notification du changement d'expert, Partage des bénéfices, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Rapports d'expertise contradictoires, Rejet du pourvoi, Remplacement de l'expert, Force probante, Société en participation, خبرة حسابية, خرق الفصل 61 من ق م م, رفض الطلب, سلطة في تقييم الحجج, شركة لاستغلال معمل, قسمة الارباح, استبدال الخبير, Expertise judiciaire