Mot clé
Responsabilité de l'assuré

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57383	Le paiement de la prime d’assurance au courtier libère l’assuré et rend abusive la résiliation du contrat pour non-paiement par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	10/10/2024	Responsabilité de l'assureur, Résiliation pour non-paiement, Résiliation abusive, Prime d'assurance, Paiement libératoire, Paiement au courtier, Mise en demeure, Courtier d'assurance, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement
64674	Assurance de responsabilité : l’assureur est déchargé de son obligation de garantie lorsque le montant du dommage est inférieur à la franchise contractuelle (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	07/11/2022	Travaux portuaires, Sinistre maritime, Responsabilité de l'assuré, Réforme partielle du jugement, Montant du dommage, Mise hors de cause des assureurs, Garantie de l'assureur, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Assurance de responsabilité
65161	La convocation des parties aux opérations d’expertise amiable suffit à conférer au rapport une force probante en l’absence de preuve contraire (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	19/12/2022	Responsabilité civile, Rejet de la demande de contre-expertise, Force probante, Expertise amiable, Dommages matériels, Convocation des parties, Charge de la preuve, Caractère contradictoire, Assurance, Action en subrogation
44180	Contrat d’entreprise – Obligation de sécurité – La responsabilité du prestataire est engagée pour ne pas avoir mis le matériel à l’abri malgré des conditions météorologiques défavorables prévues au contrat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	05/05/2021	Responsabilité contractuelle, Rejet, Preuve, Obligation de Sécurité, Manquement contractuel, Lien de causalité, Garantie, Faute, Contrat de Location, Contrat d'entreprise, Contrat d'assurance, Conditions météorologiques, Conditions générales, Clause d'exclusion, Assurance
52891	Coassurance : la victime peut réclamer l’indemnisation totale à l’un des coassureurs tenus solidairement (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Coassurance	01/03/2012	Solidarité entre coassureurs, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Rejet, Obligation à l'indemnisation, Lien de causalité, Infiltration d'eau, Garde de la structure, Expertise judiciaire, Dommage immobilier, Contrat d'assurance, Coassurance, Assurance de responsabilité, Apériteur
17110	Assurance de responsabilité civile – La déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre par l’assuré est inopposable à la victime (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	22/02/2006	Responsabilité du fait des choses, Rejet, Recours de l'assureur contre l'assuré, Obligation de déclaration du sinistre, Inopposabilité à la victime, Droit à indemnisation, Déclaration tardive, Déchéance de garantie, Contrat d'assurance, Assurance de responsabilité civile, Appréciation souveraine, Accident de chasse

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