Mot clé
Reprise pour reconstruire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19611	CCass,01/07/2009,1081	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	01/07/2009	Reprise pour reconstruire, Renouvellement, Indemnisation, Impossibilité de l'exercer, Droit de retour
20572	CA, 28/02/1984,477	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	28/02/1984	Reprise pour reconstruire, Droit de retour du locataire, Conditions d'exercice, Bail commercial
20768	CCass,2/10/1985,90141/81	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	02/10/1985	Reprise pour reconstruire, Production au cours de l'instance, Congé, Autorisation de construire
20797	CCass,07/01/2009,1	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	07/01/2009	Reprise pour reconstruire, Exercice, Droit de priorité, Délais, Conditions
21013	CCass, 17/05/1993, 1311	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/05/1993	Reprise pour reconstruire, Congé, Conditions