Mot clé
Répression des fraudes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34972	Répression des fraudes : l’analyse hors délai prive de force probante le rapport d’expertise (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	12/05/2022	Sanction du non-respect des délais, Analyse d'échantillons, Délais procéduraux, Écartement du rapport d'expertise, Fiabilité de l'analyse, Finalité des délais, Force probante, Acquittement, Fraude sur les marchandises, Non-respect des délais, Pourvoi en cassation, Prélèvement d'échantillons, Rapport d'expertise, Recevabilité de la preuve, Répression des fraudes, Garantie de l'état réel de l'échantillon, Absence de force probante
15897	CCass,07/05/2003,1072/1	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	07/05/2003	Contrainte de poids, Compétence matérielle, Compétence du tribunal de 1ère instance (Non), Arrondissement et commune (Oui)
15917	CCass,17/01/2002,144/8	Cour de cassation	Rabat	Pénal	17/01/2002	Pénal, Non respect du délai, Fraude sur les marchandises, Annulation de l'expertise, Analyse des échantillons
20189	CA,Fès,8/07/1985,3512	Cour d'appel	Fès	Procédure Pénale, Action publique	08/07/1985	Répression des fraudes, Nullité, Douane, Analyse du produit effectuée 35 jours après prélèvement