Mot clé
Remise à un employé
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
39968
Validité de la mise en demeure remise à un employé anonyme et constatation de la résiliation du contrat de gérance libre (CA. com. Marrakech 2024)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Procédure Civile
,
Notification
31/01/2024
منازعة جدية
,
Constatation de la résiliation
,
Contrat de gérance libre
,
Expulsion du gérant
,
Juge des référés
,
Non-paiement des redevances
,
Notification de la mise en demeure
,
Refus de décliner l'identité
,
Régularité de la notification
,
Clause résolutoire
,
Remise à un employé
,
إنذار بالأداء
,
تبليغ الإنذار
,
رفض التسلم
,
شرط فاسخ
,
عدم أداء واجبات التسيير
,
عقد تسيير حر
,
مستخدم بالمحل
,
معاينة تحقق الشرط الفاسخ
,
إفراغ من الأصل التجاري
,
Absence de contestation sérieuse
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