Mot clé
Remboursement du capital

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55631	Redressement judiciaire : la caution ne peut se prévaloir des dispositions d’un plan de continuation avant son adoption par le tribunal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	13/06/2024	Redressement judiciaire, Plan de continuation, Expertise comptable, Exigibilité de la dette, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Cautionnement, Caution solidaire, Calcul des intérêts, Année bancaire
56791	L’annulation du contrat de vente d’un bien immobilier est sans incidence sur l’obligation de l’emprunteur de rembourser le crédit ayant servi à son financement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	24/09/2024	Radiation de l'hypothèque, Prêt immobilier, Obligation de remboursement, Loi 31-08 sur la protection du consommateur, Intérêts de retard, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Calcul des intérêts, Autonomie des contrats, Annulation du contrat de vente
63487	Assurance emprunteur : La condition d’assistance par une tierce personne peut être déduite par le juge de l’incapacité de travail de l’assuré, même si elle n’est pas explicitement mentionnée dans le rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	17/07/2023	Substitution de l'assureur dans le paiement, Rapport d'expertise, Invalidité absolue et définitive, Interprétation du contrat, Incapacité de travail, Garantie invalidité, Expertise médicale, Contrat d'assurance, Assurance emprunteur, Assistance d'une tierce personne, Appréciation souveraine des juges du fond
64517	La banque est responsable des retraits frauduleux effectués par ses préposés et doit réparer l’intégralité du préjudice, y compris après remboursement du capital (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/10/2022	Retrait frauduleux, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Remboursement du capital, Obligation de garde des dépôts, Faute du préposé, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Chèque sans provision, Aveu judiciaire
46029	Recouvrement de créance bancaire : l’action en responsabilité du client pour faute de la banque est distincte de l’action en paiement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	10/10/2019	Responsabilité contractuelle, Rejet, Recouvrement de créance, Obligations de la banque, Exception d'inexécution, Distinction des actions, Contrat de prêt, Banque, Autonomie des actions, Action en responsabilité, Action en paiement
52613	Assurance emprunteur : la clause prévoyant la prise en charge du solde du prêt en cas d’invalidité permanente s’impose au prêteur en vertu du principe de la force obligatoire du contrat (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	16/05/2013	Rejet, Production de la police d'assurance, Preuve, Loi des parties, Libération de la dette, Invalidité permanente, Intermédiaire d'assurance, Garantie, Force obligatoire du contrat, Extinction de l'obligation, Contrat de prêt, Clause contractuelle, Assurance emprunteur

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